01.07.2009
UE SUISSE DEJA UN NOUVEL ACCORD ANTI FRAUDE ?
La commission désire préparer avant la fin de son mandat, en octobre un nouvel accord antifraude avec la suisse alors que celui de 2004 n’a toujours pas été ratifié par tous les états de l’union européenne et qu’il n’est rentre en vigueur avec certains états que depuis avril 2009-
la convention anti fraude ue suisse de 2004
recommandation de mandat de negociation
proposee au conseil des ministres
Ce nouvel accord inclurait les impôts directs et l’échange d’information à la demande
Il s’appliquerait à la suisse mais aussi à Monaco, Andorre, Saint-Marin et au Liechtenstein
Ce que Bruxelles veut renégocier avec la Suisse par R WERLY
08.06.2009
Les évolutions récentes du droit fiscal
Cour de cassation
Parquet Général
SEMINAIRE DE FORMATION
Les évolutions récentes du droit fiscal
et l’impact des règles européennes
Vendredi 19 juin 2009
(14H00 - 18H00)
Grande Chambre de la Cour de cassation
Programme
Propos introductifs
Christian RAYSSEGUIER, premier avocat général à la Cour de cassation
Bénédicte FARTHOUAT DANON, conseiller référendaire à la Cour de cassation
I - L’encadrement de la compétence des Etats membres en matière fiscale
par le droit communautaire
Bernard CHEVALIER, magistrat, référendaire à la Cour de justice des communautés européennes.
II - L’impact de la jurisprudence de la Cour européenne des droits
de l’homme sur le droit fiscal national
Vincent BERGER, jurisconsulte à la Cour européenne des droits de l’homme.
III - L’administration fiscale face aux jurisprudences européennes
Jean-Pierre LIEB, chef du service juridique de la fiscalité à la Direction générale des finances publiques, Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
IV - L’abus de droit
Jean SCHMIDT, professeur émérite à l’université de Paris I - Panthéon Sorbonne.
V - La répétition de l’indu et la responsabilité de l’administration au regard du droit européen
Emmanuel KORNPROBST, professeur des universités à Rouen.
VI - Quelques illustrations des difficultés de l’application du droit fiscal actuel
Jacques MOLINI , avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.
VII - Le droit des visites domiciliaires
Patrick MICHAUD, avocat à la Cour d’appel de Paris.
06:16 Publié dans perquisition fiscale et penal fiscal, Union Européenne | Lien permanent | Commentaires (2) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Tags : les évolutions récentes du droit fiscal
18.05.2009
UE SUISSE Que sont devenues les négociations bilatérales de l’article10
Un de nos amis m’a rappelé l’article 10 de l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts.
Article 10 § 4. La Suisse engage des négociations bilatérales avec chacun des Etats membres afin de définir les types de cas pouvant être considérés comme des «infractions équivalentes» au regard de la procédure d’imposition appliquée par ces Etats.
Déclaration d’intention cliquer
Les signataires .........mettront donc en oeuvre de bonne foi les mesures convenues et s’abstiendront de toute action unilatérale de nature à porter préjudice au présent arrangement sans motif légitime.
L’accord épargne du 26 octobre 2004
Les bilatérales
La suisse avait t elle une opportunité d'une autre solution diplomatique ???
Art. 10 Echange de renseignements dans l’accord épargne cliquer
11.05.2009
La guerre fiscale continue......
La guerre fiscale continue...
pour l'instant ?!
Secret bancaire: Junker évoque l’occupation
(Le Temps du 11 mai 2009)
pour imprimer l'article en pdf cliquer
LA BATAILLE NE FAIT QUE COMMENCER Edito du Temps du 29.04.09
Qui seront les vainqueurs ? Quel(s)centre(s) financier (s)? Quel (s)Etat(s) ?Que vont ils faire des cachettes ,récentes ou historiques ,de toutes tailles, de toutes formes, de tous actifs, situées dans tous lieux etc ...? Et la clause grand père prévue par l'article 12 des 4 traités avec les iles de la couronne sera t elle appliquée à tous ?
La tribune EFI sur les réglementations françaises anti paradis fiscaux
Je bloque la position de Peer Steinbrück publiée en février 2008
La Suisse n'échappera pas à la guerre fiscale de l'Allemagne
Depuis la France a suivi son homologue guerrier par une conférence à Paris le 21 octobre 2008 (cliquer) puis une prochaine à Berlin le 23 juin prochain, réunion à laquelle la suisse sera invitée
Tout cela est très éthique et d’une noblesse d’âme d’un niveau hautement céleste si derrière ne se cachait pas la real politique ;
Quelles seront en effet les places financières de demain
tant au niveau de la gestion que du contrôle des flux
07.05.2009
EUROPE TAX FORUM 2009
Systèmes d'imposition dans un monde en changement
Le Forum Fiscal de Bruxelles est une conférence annuelle qui réunit des personnalités du monde politique, des experts, des milieux économiques concernés et des représentants de la société civile d'Europe et d'ailleurs, et dont le but est de favoriser la discussion sur différents thèmes fiscaux d'intérêt général et politique. Le Forum Fiscal de Bruxelles est organisé sous la présidence de M. László Kovács, Commissaire européen en charge de la fiscalité et de l'Union douanière.
Note de P Michaud: les interventions toutes remarquables permettent de mieux appréhender une approche nouvelle , sans pensée unique, de la politique fiscale de l'union et des états membres .
A chacun de nous d'approuver ou non cette approche
Le thème de l'édition 2009 était '
Systèmes d'imposition dans un monde en changement'.
La conférence s'est concentrée sur la conception de systèmes d'imposition directe et indirecte qui soient à la fois robustes, efficaces et équitables.
Le Forum Fiscal de Bruxelles a eu lieu à Bruxelles, les 30 et 31 mars 2009.
Tax Forum 2009: présentations et discours
L'enregistrement vidéo de cette conférence est disponible ci-après:
· Enregistrement vidéo du premier jour: 1ere partie et 2eme partie
· Enregistrement vidéo du deuxième jour: 1ere partie, 2eme partie, 3eme partie et 4eme partie.
06:09 Publié dans Union Européenne | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Tags : systèmes d'imposition dans un monde en changement
29.04.2009
UE Fiscalité transparence et bonne gouvernance:
Fiscalité et bonne gouvernance:
la Commission européenne propose ce mardi 28 avril 2008 des mesures pour améliorer la transparence et l’échange d’informations et progresser sur la voie de la concurrence loyale dans le domaine fiscal.
LE RAPPORT DE LA COMMISSION du 28 avril 2009
Communication of the European Commission on 28 April 2009
La Commission européenne a adopté le 28 avril 2009 une communication dans laquelle sont recensées les mesures que les États membres devraient prendre pour promouvoir la «bonne gouvernance» dans le domaine fiscal (c’est-à-dire plus de transparence et d’échange d’informations et de nouveaux progrès sur la voie de la concurrence loyale en matière fiscale). Cette communication indique les moyens qui permettraient d’améliorer la bonne gouvernance au sein de l'UE.
27.04.2009
UE Secret et directive épargne
D'ici 2014, en principe, tous les pays de l'Union - y compris le Luxembourg et l'Autriche – devraient appliquer l'échange automatique d'informations sur les revenus de l'épargne payés à des ressortissants d'autres Etats membres.
LES TRIBUNES EFI SUR LE SECRET ET L'ECHANGE DINFORMATIONS
Actualités du 24 avril 20209 JUNCKER SE FÄCHE
LE RAPPORT DE LA COMMISSION DU MARDI 28 AVRIL 2009
L'analyse du TEMPS
Note EFI Bruxelles envisage une renégociation de l’accord avec la SUISSE sur la fraude, étendant à la fiscalité directe l’entraide prévue uniquement pour la fiscalité indirecte.
La directive épargne sur l’échange automatique d’information sur « certains » revenus de l’épargne entraine ipso facto un échange automatique d’informations sur les comptes bancaires dans le cadre d’un IFU européen alorsque Le standard OCDE ne s’applique que pour les échanges de renseignements à la demande
' L'imprimé fiscal unique et l'etat directive "
LA TRIBUNE SUR L'ACCORD CONTRE LA FRAUDE
Lutte contre le blanchiment
Quels sont les cinq pays non coopératifs visés par le GAFI ?
Le rapport de l'eurodéputé Hamon élargit également le champ de la directive européenne aux trusts et fondations
Le texte de la Commission propose, pour l'instant, que les trois Etats ayant choisi la retenue à la source passent à l'échange d'informations dès lors que les pays tiers, au premier rang desquels la Suisse, auront adopté les standards de l'OCDE.
Le rapport Hamon élargit également le champ de la directive actuelle aux trusts et fondations, et préconise un échange d'informations avec tous les pays tiers en dressant une liste exhaustive des paradis fiscaux, incluant notamment la Polynésie française, l'Andorre, Monaco, la Suisse et les Etats américains du Delaware et du Nevada.
Note EFI / ce rapport établit notamment une liste exhaustive des "paradis fiscaux " ainsi que des formes et structures juridiques utilisées ( page 19).Le parlement- à titre consultatif- a défini le centre de gestion principal de la"construction juridique ":
" une construction juridique est considérée comme ayant son centre de gestion principal dans le pays où la personne qui détient le titre de propriété principal et assure principalement la gestion des avoirs ou revenus a son adresse permanente"
Le texte voté par le parlement européen
Le dossier européen Pre Lex complet
coopération fiscale européenne et secret bancaire
Historique de la proposition
06:57 Publié dans a secret bancaire ,soupçon et blanchiment, Traités et recouvrement, Traités fiscaux et coopération, Trust et fiducie et succession, Union Européenne | Lien permanent | Commentaires (1) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Tags : rapport hamon modifiant la directive 2003 48 en matière de fisc
08.04.2009
SUISSE UE l'accord contre la fraude
L'accord de coopération du 26 octobre 2004 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale
LEVEE PARTIELLE DU SECRET BANCAIRE-art.17 et 32 -
Entrée en vigueur par la France 8 avril 2009
MAIS Clause "grand père"
ou Date de départ de la mise en application
26 avril 2005 (lire article 46)
L'accord entre la suisse et l’union européenne contre la fraude
et commentaires
L'accord de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers a été signé le 26 octobre 2004 en marge du Conseil de Luxembourg. Le texte s'inscrit dans la série de conventions négociées avec la Suisse dans différents domaines entre 1998 et 2004.
L'Union européenne est le principal partenaire de la Suisse sur les plans politique, culturel et économique, puisque trois cinquièmes des exportations de la confédération lui sont destinées tandis que quatre cinquièmes de ses importations en proviennent. Un accord de libre-échange dans le domaine industriel lie d'ailleurs les deux parties depuis 1972.
PLAN
08:08 Publié dans a secret bancaire ,soupçon et blanchiment, Fraude,evasion,blanchiment, Investir en Suisse, perquisition fiscale et penal fiscal, Union Européenne | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Tags : l'accord de coopération du 26 octobre 2004 entre la communauté e
06.04.2009
EN DIRECT Conférence de presse OCDE UE
Les tribunes EFI sur le secret bancaire
Faire avancer les travaux de l’OCDE et de l’UE
sur la fiscalité et les paradis fiscaux
Mardi 7 avril, 12 heures
Le conférence de presse sera diffusée sur le web en direct à 12 heures
fermée à 13 heures
Conférence de presse OCDE UE en différé
La réunion entre M. Kovács et M. Gurría n’est pas ouverte à la presse, mais le Commissaire européen et le Secrétaire général de l’OCDE informeront les journalistes et les blogueurs d'EFI à l’issue de leurs discussions, à 12 heures.
Stratégie communautaire d'amélioration des mesures de lutte contre la fraude fiscale
Ocde Le rapport de Coopération fiscale 2008
19:50 Publié dans a secret bancaire ,soupçon et blanchiment, Union Européenne | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Tags : faire avancer les travaux de l’ocde et de l’ue
05.04.2009
Junker critique la gouvernance de l ocde
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| Répondant à une question d’un journaliste dans le cadre de la conférence de presse à l’issue de la réunion de l’Eurogroupe qui s’est tenue à Prague le 3 avril 2009 et concernant la liste de l’OCDE des "centres financiers non-coopératifs", le Premier ministre, ministre des Finances, Jean-Claude Juncker a déclaré: "J’ai pris connaissance de cette liste et j’ai constaté, tout comme mes collègues autrichien et belge, que nous y figurons. La partie de la liste publiée par l’OCDE et qui et consacrée à la Belgique, la Suisse, l’Autriche et le Luxembourg est une liste factuelle. Que dit cette liste? Que dit cette énumération? Il s’agit là d’États qui ont accepté la convention cadre de l’OCDE sur l’échange d’informations sur demande mais qui n’ont pas encore pu l’appliquer parce que l’application passe nécessairement par la conclusion d’accords de non-double imposition. Nous sommes en négociations avec la France et l’Allemagne pour insérer dans les accords de non-double imposition que nous avons les modalités telles que prévues par la convention cadre de l’OCDE. Donc, cette présence sur cette liste ne me gène pas trop puisqu’elle est factuelle. Elle décrit ce que nous avons fait et ce que nous sommes en train de faire mais ce que nous n’avons pas encore pu appliquer avec l’intensité voulue parce qu’on ne peut pas, 3 semaines après avoir accepté les normes de l’OCDE, avoir conclu une vingtaine d’accords de non-double imposition. Les autres États ne travaillent pas avec une célérité telle que nous aurions pu le faire. Pour le reste, j’ai beaucoup de raisons de critiquer la gouvernance de l’OCDE, puisque l’OCDE publie une liste sans en référer à ses États membres. Voilà quatre États membres de l’OCDE qui se retrouvent sur une liste de l’OCDE mais le secrétaire général de l’OCDE n’a pas pris soin de contacter les gouvernements de ces quatre pays. Ce sera son problème." |
la réponse d’Angel Gurria, - secrétaire général de l'OCDE