ETUDES FISCALES INTERNATIONALES - union_europeenne

UE Paquet fiscal et Directives TVA

noreply@etudes-fiscales-internationales.com (.) — Thu, 14 Jan 2010 08:28:00 +0100

Un cours d'apprentissage électronique a été élaboré par la Commission européenne dans le cadre du Programme Fiscalis 2013 afin d'aider les entreprises, les fonctionnaires du fisc et tous ceux qui s'intéressent à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à acquérir une bonne connaissance de base de la directive européenne 2006/112/CE, appelée couramment "directive TVA".

Les tribunes EFI sur la TVA

LE PAQUET TVA 2010

Rapport Marini

Rapport Marini Pdf

Article 102 loi de finances pour 2010

Le présent article a pour objet de transposer en droit français les directives 2008/8/CE du 12 février 2008 et 2008/117/CE du 16 décembre 2008, modifiant la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), ainsi que la directive 2008/9/CE du 12 février 2008 définissant les modalités de remboursement de la TVA en faveur des assujettis établis dans un autre Etat membre.

JURISPRUDENCE FISCALE

le site de la commission

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Cette formation a été préparée par la Direction générale "Fiscalité et Union douanière" de la Commission, en collaboration étroite avec des experts des administrations fiscales. Elle peut être téléchargée gratuitement.

Le cours peut être téléchargé en version anglaise sous forme d'archive zip.

Portail de téléchargement pour les cours d'apprentissage en ligne des douanes et de la fiscalité

Des traductions dans un grand nombre d'autres langues de l'UE sont en préparation et elles seront publiées sur cette page dès que possible.

Le fichier comprend:

· Le cours "TVA";

· Le guide de prise en main.

La directive TVA: qu'est-ce que c'est ?

La directive européenne 2006/112/CE constitue la pierre angulaire de la législation communautaire en matière de TVA depuis le 1er janvier 2007.

Cette "directive TVA" représente en fait une refonte de la directive TVA de 1977, telle qu'elle a été modifiée au fil des ans.

UE TVA sur honoraires de cessions de participations

noreply@etudes-fiscales-internationales.com (.) — Tue, 12 Jan 2010 21:45:00 +0100

UE la TVA sur honoraires de cessions de participations est elle déductible ???

Tribunes EFI sur la TVA

La société par actions SKF est la société mère d’un groupe industriel qui exerce ses activités dans plusieurs États. Elle participe activement à la gestion de ses filiales et leur fournit, contre rémunération, des prestations de services, telles que la gestion, l’administration et la politique commerciale. SKF est assujettie à la TVA sur ces prestations facturées aux filiales.

SKF entend procéder à une restructuration de son groupe et, dans ce cadre, céder l’activité de l’une de ses filiales détenue à 100 % (ci‑après la «filiale»), en transférant la totalité des actions de cette dernière. et l’autre de 26,5% des actions lui restant dans une autre filiale.

Afin d’obtenir des clarifications sur les conséquences fiscales des cessions en cause, SKF a saisi le Skatterättsnämnden d’une demande d’avis préalable relative à la déductibilité de la TVA acquittée en amont sur les prestations de services acquises dans le cadre de la cession des actions tant de la filiale que de la société contrôlée.

A la suite de procédures internes la cjce a été saisie

CJCE 29 octobre 2009, (C-29/08 Skatteverket c/AB SKF

Selon la Cour, dans la mesure où AB SKF se serait « immiscée » dans la gestion de ses filiales, les cessions devraient être considérées comme exonérées de TVA plutôt que comme situées en dehors du champ d’application de la TVA.

La Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) précise sa position sur les modalités de déduction de la TVA grevant les frais de cession de titres de participation.

DOCTRINE ADMINISTRATIVE FRANCAISE

Le testament de L.KOVACS......

noreply@etudes-fiscales-internationales.com (.) — Sat, 12 Dec 2009 22:52:00 +0100

«Il y a une seule norme européenne: l’échange automatique d’informations fiscales»

pour imprimer cliquer

Par Propos recueillis par Frédéric Koller et Richard Werly du Temps

Laszlo Kovacs,commissaire européen à la Fiscalité et aux douanes

Le nouveau commissaire Algirdas Semeta

LE SITE DE LA DIRECTION FISCALE ET DOUANIERE

Le Temps: Vous terminez votre mandat sur un échec. La renégociation en cours de la directive communautaire sur la fiscalité de l’épargne est en panne. Le Luxembourg et l’Autriche refusent d’abandonner la retenue à la source qui, comme en Suisse, protège leur secret bancaire…

Laszlo Kovacs: Ces deux pays, à mon avis, font tout pour gagner du temps et prolonger l’actuelle période de transition. Pour eux, le plus tard sera le mieux en ce qui concerne la réforme en cours de la directive sur l’épargne entrée en vigueur en 2005, dont le champ d’application est trop restrictif.

Traité de Lisbonne et cour de justice

noreply@etudes-fiscales-internationales.com (.) — Mon, 07 Dec 2009 07:21:25 +0100

Le Traité de Lisbonne et la Cour de justice de l'Union européenne

cliquer pour imprimer

LE TRAITE DE LISBONNE

LA COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPEENNE ( CJUE)

La jurisprudence fiscale

Les communiques de presse de la cour

Le Traité de Lisbonne, signé le 13 décembre 2007, par les 27 chefs d'État ou de gouvernement des États membres de l'Union, entre en vigueur le 1er décembre 2009. Il modifie les deux traités fondamentaux que sont le traité sur l'Union européenne (TUE) et le traité instituant la Communauté européenne, ce dernier dénommé dorénavant "Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne"(TFUE) 1.

Le Traité de Lisbonne apporte des modifications quant à l'organisation et aux compétences de la Cour de justice de l'Union européenne.

LE TRAITE DE LISBONNE

noreply@etudes-fiscales-internationales.com (.) — Thu, 26 Nov 2009 00:35:00 +0100

Le soulagement par R Werli

LE TRAITE SUR L'UNION EUROPEENNE
MODIFIE PAR LE TRAITE DE LISBONNE

Le Traité de Lisbonne et la Cour de justice de l'Union européenne

LA COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPEENNE ( CJUE)

La jurisprudence fiscale

Les communiques de presse de la cour

La nouvelle commission 2009 2014

Les commissaires

rapport d'information de l'assemblée nationale

CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX

Le dossier législatif

Le rapport du Sénat

JOCE du 9 MAI 2008

Les apports institutionnels du traité de Lisbonne

Comparatif entre le projet rejeté de Constitution et le mini-traité européen

Le Monde | 16.10.07 |

Le sommet de Lisbonne

De la salle de presse de Bruxelles

Après le rejet, par la France et les Pays-Bas, du projet de Constitution europénne, un mini-traité "réformateur" - ou "traité modificatif" dans son appellation française - a été élaboré. Il amende, au lieu de les remplacer, les traités existants : celui sur l'Union européenne et celui de Rome, qui sera rebaptisé "traité sur le fonctionnement de l'Union". En voici les grandes lignes.

Ce qui a disparu par rapport au texte de la Constitution
Le terme de Constitution.
La référence aux symboles, même si ceux-ci continuent d'exister : le drapeau aux douze étoiles, l'hymne (l'Ode à la joie), la devise ("L'Union dans la diversité"), et la mention "La monnaie de l'Union est l'euro".

La partie III du traité constitutionnel fixant les politiques et le fonctionnement de l'Union. Ses articles, portant sur le marché intérieur, la concurrence, l'agriculture, l'Union monétaire, la coopération judiciaire et policière, etc., retrouvent leur place dans les traités existants, que la Constitution devait remplacer.

Ce qui est maintenu sans grande modification

Belgique : application de la directive épargne en 2010

noreply@etudes-fiscales-internationales.com (.) — Tue, 03 Nov 2009 06:36:00 +0100

Belgique : application de la directive épargne le 1er janvier 2010

L’échange automatique d’informations sur les intérêts de l’épargne entrera en vigueur le 1^er janvier 2010 pour les intérêts de 2010

Le principe de la directive épargne

La directive Epargne 2003/48/CE

UE Secret et directive épargne

Révision de la directive sur la fiscalité de l'épargne

27 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur de l'article 338bis, § 2, alinéas 1^er à 3 du Code des impôts sur les revenus 1992

Article 1^er. Dans la loi du 17 mai 2004 transposant en droit belge la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l'Union européenne en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts et modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de précompte mobilier, sont abrogés avec effet au 1^er janvier 2010......

L'article 338bis, § 2, alinéas 1er à 3, du Code des impôts sur les revenus 1992 s'applique aux paiements d'intérêts faits ou attribués à dater du 1er janvier 2010

Article 338bis, CIR 92 (ex 2009)

A compter du 1er janvier 2010, les banques belges devront transmettre , au plus tard en mai 2011, aux autorités fiscales des autres états membres l’ensemble des informations –identités du bénéficiaire effectif , numéro du compte montant des intérêts au sens de la directive mis en paiement à compter du 1^er janvier 2010 – prévu par la directive épargne ainsi que les intérêts courus depuis le 1^er janvier 2005 en cas de capitalisation d’intérêts.

secret bancaire : accord France Belgique du 7 juin 2009

A terme l’échange automatique généralisé d’informations

La tribune EFI

Proposition de

DIRECTIVE DU CONSEIL

relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal

Article 2

Champ d’application

1. La présente directive s’applique à tous les types de taxes et impôts, quelle que soit la manière dont ils sont prélevés, exception faite des impôts indirects déjà couverts parla législation communautaire relative à la coopération administrative entre États membres.

2. La directive s’applique également aux cotisations sociales obligatoires dues à l’État membre, à une de ses entités ou aux organismes de sécurité sociale relevant du droit public.

Le dossier parlementaire

La convention européenne d'arbitrage "fiscal"

noreply@etudes-fiscales-internationales.com (.) — Mon, 02 Nov 2009 06:41:00 +0100

Rediffusion avec mise à jour en octobre 2009

La procédure amiable est une voie de recours à la disposition des contribuables confrontés à des difficultés d'application des conventions tendant à éviter les doubles impositions.

Les prix de transfert et la Convention d'arbitrage

Le Forum sur les prix de transfert

BOI 14 F-1-06 N° 34 du 23 FÉVRIER 2006

14 F-1-09 n° 1 du 4 janvier 2010 :

Procédures amiables Suspension de la mise en recouvrement en cas d'ouverture d'une procédure amiable Convention européenne du 23 juillet 1990 modifiée le 21 décembre 1995 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées. .

La tribune EFI sur les prix de transfert

Elle concerne à la fois les cas de double imposition juridique -situation où un même contribuable est imposé dans les deux Etats à raison d'un même revenu - et les cas de double imposition économique, situation dans laquelle l'imposition du revenu d'un contribuable dans un Etat fait double emploi avec l'imposition du revenu d'un contribuable lié au premier dans un autre Etat (notamment en cas de cas de transfert de bénéfices entre sociétés d'un même groupe).

Directive Fusion ; quid de la clause anti abus ?

noreply@etudes-fiscales-internationales.com (.) — Fri, 30 Oct 2009 09:55:00 +0100

La clause anti abus de la directive fusion ne s’applique pas
aux droits d’enregistrement

CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M^me Juliane Kokott

présentées le 16 juillet 2009 Affaire C‑352/08

Modehuis A. Zwijnenburg BV

[Demande de décision préjudicielle formée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas)]

«Directive Fusion 90/434/CEE

– Régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, à l’apport de branches et à l’échange d’actions

– – Transposition exorbitante de la directive

– Droits de mutation – Évasion fiscale – Clause anti-abus – Proportionnalité»

La situation de fait

13. L’entreprise Modehuis A. Zwijnenburg BV (ci-après «Mode BV») dont les parts sont détenues à l’intervention d’une société holding par M. L.E. Zwijnenburg et son épouse, exploite à Meerkerk (Pays-Bas) un commerce de vêtements. Les locaux utilisés à cette fin se trouvent en partie dans la bâtiment de la Tolstraat 17 et en partie dans le bâtiment voisin de la Tolstraat 19: ils forment un espace commercial unique.

CJCE Prescription : de nouveaux délais à prévoir ?

noreply@etudes-fiscales-internationales.com (.) — Sun, 11 Oct 2009 10:01:00 +0200

REDIFFUSION à titre préventif !

Un nouveau lien avec la salle de presse de la cour de Luxembourg

a Eur Luxem.Presse

Dans l’arrêt rendu le 11 juin 2009 la CJCE a jugé qu'un délai de redressement prolongé en cas de suspicion de dissimulation d'avoirs imposables détenus dans un autre Etat membre est conforme au droit communautaire, en ce qu'il contribue à assurer l’efficacité des contrôles fiscaux et à lutter contre la fraude fiscale internationale

LES TRIBUNES EFI SUR L'EUROPE

LES DELAIS DE PRESCRIPTION EN FRANCE

LE PRINCIPE Article L186 LPF " Lorsqu'il n'est pas expressément prévu de délai de prescription plus court ou plus long, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la sixième année suivant celle du fait générateur de l'impôt.

LES EXEPTIONS art L169 LPF art.L 170 et suivants

Une nouvelle exception

Le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque les obligations déclaratives prévues aux articles 123 bis, 209 B, 1649 A et 1649 AA du même code n'ont pas été respectées et concernent un Etat ou un territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires. Ce droit de reprise concerne les seuls revenus ou bénéfices afférents aux obligations déclaratives qui n'ont pas été respectées. (ce nouveau droit s'applique aux délais venant à expiration postérieurement au 31 décembre 2008 c'est à dire à compter de 2006)

Liste des pays permettant l’accès
aux renseignements bancaires (source sénat établie en décembre 2008)

La liste OCDE à jour

L"ARRET DE LA CJCE DU 11 JUIN 2009

Un délai de redressement prolongé en cas de dissimulation aux autorités fiscales d'avoirs imposables détenus dans un autre état membre est conforme au droit communautaire

Communiqué de presse

CJCE, 11 juin 2009, aff. jointes C-155/08 et C-157/08,
X. c/ E.H.A. Passenheim-van Schoot/Staatssecretaris van Financiën

EU Assistance au recouvrement

noreply@etudes-fiscales-internationales.com (.) — Wed, 09 Sep 2009 06:37:00 +0200

Dans un rapport sur l'utilisation des dispositions d'assistance mutuelle

COM/2009/451 du 4 septembre 2009

Les tribunes EFI sur le recouvrement

la Commission a invite le Conseil et le Parlement européen à adopter rapidement la proposition de la création d'un instrument européen permettant l'exécution des actes juridiques dans un autre État membre et le renforcement de la possibilité de prendre des mesures conservatoires dans un autre État membre afin d’améliorer la capacité des États membres à percevoir les taxes dans des situations transfrontalières.