16 décembre 2020

LES conventions d’échanges de renseignements fiscaux : le rapport DGFIP (novembre 20)

les conventions d’échanges de renseignements fiscaux

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L’assistance administrative des renseignements fiscaux s’est fortement développée ces dernières années

La DGFIP vient de déposer son rapport annuel sur l’échange de renseignements fiscaux 

Elle concerne la majorité des prélèvements obligatoires de l Etat  MAIS ni  la TVA ni les prélèvements sociaux ne semblent être concernés alors que de nombreux rapports publics et privés  nous indiquent qu' une évasion internationale se pratiquerait  à grande échelle au detriment du budget certes MAIS aussi de nos entreprises et de notre emploi sur ces deux postes importants des prélèvements obligatoires

Pour quelles raisons les pouvoirs politiques ne semblent pas vouloir être concernés alors qu’en dehors des pertes de recettes significatives, cette évasion est une cause importante d’une part d’une concurrence déloyale et d’autre part du transfert d’emploi à l’étranger . ???.

LE CARTEL DES FRAUDES par Charles PRATS, magistrat 

FRAUDE A LA TVA : ATTAC rejoint l’inspection générale des finances ??

TVA  et ABUS DE DROIT : les cinq avis du comité  de 2012 à 2019

PAS DE TVA pour les BREXITERS ???

TVA et trust hors UE : qui est le preneur : le trustee ou le bénéficiaire Economique
 (CE 04.05.16 Conclusions de MME de Bretonneau

L’abus de droit « TVA » sur les prestations de services communautaires :
 la position de la CJUE

De même certains pays ont signés des conventions d’échanges MAIS avec réserves concernant leurs nationaux domiciliés dans certains pays notamment la turquie refuse l echange concernant ses nationaux domiciliés dans six pays européens il s’agit de l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, les Pays-Bas, la France, la Bulgarie et la Roumanie, lesquels accueillent la grande majorité des Turcs établis dans l’UE. (lire aussi)

La DGFIP vient de déposer son rapport annuel

Rapport annuel  portant sur le réseau conventionnel de la France
 en matière d’échange de renseignements (novembre 2020)

Suivi des échanges en matière d’assistance fiscale administrative
avec les États qui ont conclu une convention  d’assistance administrative avec la France

 

Les fondements juridiques de l échange, automatique ou sur demande  sont multiples

 

I L’assistance administrative internationale  dans le cadre des conventions fiscales bilatérales
(article 26 convention modèle)

II La convention du conseil de Europe

III Les directives sur la coopération administrative en matière fiscale

IV  L’accord multilatéral sur l’échange automatique d’informations  sur les comptes financiers 

IRS l’échange automatique d’information avec la France

VI L' échange d informations sur les rulings (à jour au 15.12)

lire les SIX situations dessous 


 I
L’assistance administrative internationale

 dans le cadre des conventions fiscales bilatérales (article 26 convention modèle)

mise à jour de l’article 26 du modèle de convention fiscale de l’ocde et du commentaire s’y rapportant

les nouveaux commentaires relatifs à l’article 26 autorisent les demandes dites groupées, c’est-àdire concernant un groupe de contribuables qui ne sont pas identifiés individuellement, dès lors qu’il y a des éléments factuels conduisant à penser que ces personnes ont enfreint la loi fiscale de l’État requérant. C’est par exemple le cas lorsqu’il est établi qu’un tiers a contribué à la fraude d’un ensemble de contribuables ayant été en contact avec lu

ATTENTION A LA CLAUSE DITE DE SPECIALITE DES INFO FOURNIES

II
La convention du conseil de 
Europe

La Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale Convention a été élaborée par le Conseil de l'Europe et l'OCDE en 1988 et a  été amendée en 2010 par un Protocole . A l'heure actuelle, plus de 141 juridictions participent à la Convention, parmi lesquelles 17 juridictions sont couvertes par extension territoriale. Ceci représente en large éventail de pays comprenant tous les pays du G20, les BRIICs, tous les pays de l'OCDE, les centres financiers les plus importants et un nombre croissant de pays en voie de développement.

Tableau des juridictions participantes  

III

Les directives sur la coopération administrative en matière fiscale

Au sein de l’UE, l’échange de renseignements s’appuie également sur

IV

L’accord multilatéral sur l’échange automatique d’informations
sur les comptes financiers

La communauté internationale franchit une étape importante dans la lutte contre l'évasion fiscale (9 décembre 2020 )

 $En août 2020, il y avait plus de 4200 relations d'échange bilatérales activées concernant plus de 100 juridictions engagées dans le SIR, les prochains échanges entre ces juridictions devant avoir lieu fin septembre 2020

V

IRS l’échange automatique d’information avec la France

VI

L’échange d informations sur les rulings ‘à jour au 15.12)

 

15/12/2020 - La transparence des décisions fiscales est désormais la norme mondiale, selon de nouvelles évaluations par les pairs de plus de 120 juridictions (uniquement disponible en anglais)

Selon les rapports d'examen par les pairs 2019 sur l'échange d'informations sur les décisions fiscales publiés aujourd'hui, 81 juridictions sont désormais pleinement conformes à la norme minimale BEPS Action 5, les 43 autres juridictions recevant une ou plusieurs recommandations pour améliorer leur cadre juridique ou opérationnel. pour identifier et échanger les rulings fiscaux.

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