16 septembre 2010

France Belgique la fin du secret bancaire suite

 traite belgique.jpgLes avenants  franco belge

et notamment celui signé à Bruxelles le 7 juillet 2009

 

 

 

le texte sera voté fin septembre pour être applicable dés le 1er janvier 2010

 

Le rapport au Sénat  

 

La tribune EFI secret bancaire : accord France Belgique 

 

L'avenant au traité franco belge
signé le 7 juillet 2009

 

 

Le dossier législatif  

 

 Et la Suisse ?

 

Lire in fine les traités avec Bahrein,Malaisie,Singapour

Le paragraphe 5 de l'article 20 dans sa nouvelle rédaction prévoit la levée du secret bancaire. Il interdit désormais à la Belgique d'opposer sa législation sur le secret bancaire pour refuser de communiquer à la France des renseignements.

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domiciliation : le gerant non remunere

chamonix.jpgUn gérant habitant un état étranger et

non rémunéré d’une sarl française

est il domicilié fiscal en France ?

 

 

La société à responsabilité limitée (SARL) BER (Beckman, Ekelund et Roegind) exploitait, sous l’enseigne « Le Brévant » un bar-restaurant à Chamonix. Elle a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 1991, 1992, et 1993.

A l’occasion de l’un de ses déplacements dans les locaux de la société, le vérificateur a interrogé M. Johan B, alors associé et gérant, sur les raisons pour lesquelles celui-ci, de nationalité suédoise, n’avait déclaré aucun revenu personnel auprès de l’administration fiscale française au titre des années 1992 à 1994.

En réponse, l’intéressé, qui aurait indiqué disposer seulement de revenus de capitaux mobiliers (RCM) de source suédoise, a produit ses déclarations souscrites, au titre des années en cause, auprès de l’administration fiscale suédoise.

Estimant Mr B était domicilié fiscalement en France ,et  ces sommes  étaient en conséquence  imposables en France, l’administration a alors notifié à M. B, à hauteur de ces sommes, des redressements en matière d’impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée (CSG), dans la catégorie des RCMavocat paris, droit fiscal international.

 

 Ces redressements ont été effectués selon la procédure de taxation d’office en ce qui concerne l’année 1992, l’intéressé n’ayant pas souscrit de déclaration d’ensemble de ses revenus en dépit d’une mise en demeure, et selon la procédure contradictoire en ce qui concerne les années 1993 et 1994.

Par notification de redressements en date du 18 mai 1995, l’administration a inclus dans les revenus imposables de M. B les revenus de capitaux mobiliers qu’il avait perçus en Suède en 1992, 1993 et 1994

 

Par un arrêt en date du 7 juillet 2006 contre lequel M. B se pourvoit en cassation, la cour administrative d’appel de Lyon a confirmé le jugement par lequel le tribunal administratif de Grenoble avait rejeté ses conclusions aux fins de décharge de ces impositions ;

 

le conseil dans son arrêt du 26 mai dernier -ci dessous- a confirmé  la position de la CAA de Lyon sur le fait que Mr B était fiscalement domicilié en FRANCE

 

 Conseil d'État, 26/05/2010, 296808, Inédit au recueil Lebon

 

M. Boucher Julien, commissaire du gouvernement

 

Sur l'application de  l’article 4 A du code général des impôts :

 

 ‘Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus (...) ; qu’aux termes de l’article 4 B du même code : 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A :

 

/ a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; /

 

 b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire (...) ;’

 

Le conseil a confirme cette position

 

En jugeant que la circonstance que M. A ne percevait aucune rémunération directe en contrepartie de la gestion de la société dont il était associé ne faisait pas obstacle à ce que cette gestion soit regardée comme une activité professionnelle au sens des dispositions précitées de l’article 4 B du code général des impôts, la cour administrative d’appel n’a pas commis d’erreur de droit ;

 

c’est donc par une appréciation souveraine des faits exempte de dénaturation qu’elle a jugé qu’il exerçait cette activité à titre principal et devait, par suite, être considéré comme ayant son domicile fiscal en France

 

 

 @patrick michaud,avocat fiscaliste parsi, droit fiscal international,

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10 septembre 2010

les tribunes d'aout 2010

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etudes fiscales interantionales1 (2).jpg

 

 HISTORIQUE DES TRIBUNES

 

LES TRIBUNES EFI

De Aout 2010   

 les statistiques

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08 septembre 2010

Niches fiscales et sociales :Les rapports

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REDIFFUSIONb0d32ba65806145df79d99d2c8b8ad86.jpg

 

 

Il n y a pas de politique qui vaille

en dehors des réalités
Charles  De Gaulle 
 

 

Octobre 2010

Rapport du conseil des prélèvements obligatoires 2010

Entreprises et "niches" fiscales et sociales,

  

 Le communiqué de presse

Le rapport sur les niches des entreprises

La synthèse

 

 Septembre 2010

"Priorité doit être donnée à la remise en cause des niches sociales".

Le rapport 2010 sur les prélèvements sociaux

 

une synthese par P Le Coeur Journaliste au Monde

Dans rapport annuel sur la Sécurité sociale, publié mercredi 8 septembre 2010, La Cour des comptes appelle à des réformes à "effet rapide" pour équilibrer les comptes de la Sécurité sociale, prônant notamment 15 milliards d'économies sur les niches sociales dont le coût pour les finances publiques atteint environ 70 milliards d'euros, selon elle.

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01 septembre 2010

Du Fitoussi pour être citoyen

rediffusion

 

ofce.gifAprès la crise, un conte parfaitement immoral,
par Jean-Paul Fitoussi
  

 

OFCE 

A jour 1er septembre 2010 

USA : les autorités boursières accusent Moody's d'erreurs dans sa notation

The SEC's Report of Investigation stems from an Enforcement Division inquiry into whether Moody's Investors Service, Inc. (MIS) — the credit rating business segment of Moody's Corporation — violated the registration provisions or the antifraud provisions of the federal sec 

SEC Issues Report Cautioning Credit Rating Agencies securities laws.  

MONDE | 04.01.10 | 12h37  •  Mis à jour le 04.01.10 | 12h37 

 

Le comble du cynisme est atteint.....

 

 

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01 août 2010

ART BLAKEY ,the drummer

art blackey.jpgArt Blakey & the Jazz Messengers - Blues March

 

Art Blakey drum solo

 

Rush - Neil Peart's Der Trommler Drum Solo

 

The Three Best Drummer

 

Art Blakey - No Hay Problemas

 

 

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