16 septembre 2010
France Belgique la fin du secret bancaire suite
Les avenants franco belge
et notamment celui signé à Bruxelles le 7 juillet 2009
le texte sera voté fin septembre pour être applicable dés le 1er janvier 2010
La tribune EFI secret bancaire : accord France Belgique
L'avenant au traité franco belge
signé le 7 juillet 2009
Lire in fine les traités avec Bahrein,Malaisie,Singapour
Le paragraphe 5 de l'article 20 dans sa nouvelle rédaction prévoit la levée du secret bancaire. Il interdit désormais à la Belgique d'opposer sa législation sur le secret bancaire pour refuser de communiquer à la France des renseignements.
10:54 Publié dans a secrets professionnels, Belgique, Traités et renseignements | Tags : secret bancaire, traité france luxembourg, échange de renseignements, avocatfiscaliste, avocatfiscal, droitfiscal, contentieuxfiscal, controlefiscal, sursisdepaiement, examen de situation fiscale, retenue douanière | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
domiciliation : le gerant non remunere
Un gérant habitant un état étranger et
non rémunéré d’une sarl française
est il domicilié fiscal en France ?
La société à responsabilité limitée (SARL) BER (Beckman, Ekelund et Roegind) exploitait, sous l’enseigne « Le Brévant » un bar-restaurant à Chamonix. Elle a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 1991, 1992, et 1993.
A l’occasion de l’un de ses déplacements dans les locaux de la société, le vérificateur a interrogé M. Johan B, alors associé et gérant, sur les raisons pour lesquelles celui-ci, de nationalité suédoise, n’avait déclaré aucun revenu personnel auprès de l’administration fiscale française au titre des années 1992 à 1994.
En réponse, l’intéressé, qui aurait indiqué disposer seulement de revenus de capitaux mobiliers (RCM) de source suédoise, a produit ses déclarations souscrites, au titre des années en cause, auprès de l’administration fiscale suédoise.
Estimant Mr B était domicilié fiscalement en France ,et ces sommes étaient en conséquence imposables en France, l’administration a alors notifié à M. B, à hauteur de ces sommes, des redressements en matière d’impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée (CSG), dans la catégorie des RCMavocat paris, droit fiscal international.
Ces redressements ont été effectués selon la procédure de taxation d’office en ce qui concerne l’année 1992, l’intéressé n’ayant pas souscrit de déclaration d’ensemble de ses revenus en dépit d’une mise en demeure, et selon la procédure contradictoire en ce qui concerne les années 1993 et 1994.
Par notification de redressements en date du 18 mai 1995, l’administration a inclus dans les revenus imposables de M. B les revenus de capitaux mobiliers qu’il avait perçus en Suède en 1992, 1993 et 1994
Par un arrêt en date du 7 juillet 2006 contre lequel M. B se pourvoit en cassation, la cour administrative d’appel de Lyon a confirmé le jugement par lequel le tribunal administratif de Grenoble avait rejeté ses conclusions aux fins de décharge de ces impositions ;
le conseil dans son arrêt du 26 mai dernier -ci dessous- a confirmé la position de la CAA de Lyon sur le fait que Mr B était fiscalement domicilié en FRANCE
Conseil d'État, 26/05/2010, 296808, Inédit au recueil Lebon
M. Boucher Julien, commissaire du gouvernement
Sur l'application de l’article 4 A du code général des impôts :
‘Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus (...) ; qu’aux termes de l’article 4 B du même code : 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A :
/ a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; /
b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire (...) ;’
Le conseil a confirme cette position
En jugeant que la circonstance que M. A ne percevait aucune rémunération directe en contrepartie de la gestion de la société dont il était associé ne faisait pas obstacle à ce que cette gestion soit regardée comme une activité professionnelle au sens des dispositions précitées de l’article 4 B du code général des impôts, la cour administrative d’appel n’a pas commis d’erreur de droit ;
c’est donc par une appréciation souveraine des faits exempte de dénaturation qu’elle a jugé qu’il exerçait cette activité à titre principal et devait, par suite, être considéré comme ayant son domicile fiscal en France
@patrick michaud,avocat fiscaliste parsi, droit fiscal international,
Avocatfiscaliste,avocatfiscal,droitfiscal,contentieuxfiscal,controlefiscal,sursisdepaiement,examen de situation fiscale
06:18 Publié dans Résidence fiscale internationale, Résidence fiscale internationale,expatriés et impa | Tags : avocatfiscaliste, avocatfiscal, droitfiscal, contentieuxfiscal, controlefiscal, sursisdepaiement, examen de situation fiscale | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | |
10 septembre 2010
les tribunes d'aout 2010
Avocatfiscaliste,avocatfiscal,droitfiscal,contentieuxfiscal,controlefiscal,sursisdepaiement,examen de situation fiscale
les statistiques
17:26 Publié dans a)Historique des tribunes | Tags : avocatfiscaliste, avocatfiscal, droitfiscal, contentieuxfiscal, controlefiscal, sursisdepaiement, examen de situation fiscale | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
08 septembre 2010
Niches fiscales et sociales :Les rapports
Avocatfiscaliste,avocatfiscal,droitfiscal,contentieuxfiscal,controlefiscal,sursisdepaiement,examen de situation fiscale
Il n y a pas de politique qui vaille
en dehors des réalités
Charles De Gaulle
Octobre 2010
Rapport du conseil des prélèvements obligatoires 2010
Entreprises et "niches" fiscales et sociales,
Le rapport sur les niches des entreprises
Septembre 2010
"Priorité doit être donnée à la remise en cause des niches sociales".
Le rapport 2010 sur les prélèvements sociaux
une synthese par P Le Coeur Journaliste au Monde
Dans rapport annuel sur la Sécurité sociale, publié mercredi 8 septembre 2010, La Cour des comptes appelle à des réformes à "effet rapide" pour équilibrer les comptes de la Sécurité sociale, prônant notamment 15 milliards d'économies sur les niches sociales dont le coût pour les finances publiques atteint environ 70 milliards d'euros, selon elle.
16:30 Publié dans Les niches | Tags : avocatfiscaliste, avocatfiscal, droitfiscal, contentieuxfiscal, controlefiscal, sursisdepaiement, examen de situation fiscale | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
01 septembre 2010
Du Fitoussi pour être citoyen
rediffusion
Après la crise, un conte parfaitement immoral,
par Jean-Paul Fitoussi
A jour 1er septembre 2010
USA : les autorités boursières accusent Moody's d'erreurs dans sa notation
The SEC's Report of Investigation stems from an Enforcement Division inquiry into whether Moody's Investors Service, Inc. (MIS) — the credit rating business segment of Moody's Corporation — violated the registration provisions or the antifraud provisions of the federal sec
SEC Issues Report Cautioning Credit Rating Agencies securities laws.
MONDE | 04.01.10 | 12h37 • Mis à jour le 04.01.10 | 12h37
Le comble du cynisme est atteint.....
07:59 Publié dans abudgets,rapports et prévisions | Tags : avocatfiscaliste, avocatfiscal, droitfiscal, contentieuxfiscal, controlefiscal, sursisdepaiement, examen de situation fiscale | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
01 août 2010
ART BLAKEY ,the drummer
05:08 Publié dans Fraude escroquerie blanchiment, TRACFIN et GAFI, zEFI CLASSIQUE | Tags : avocatfiscaliste, avocatfiscal, droitfiscal, contentieuxfiscal, controlefiscal, sursisdepaiement, examen de situation fiscale | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |