Assurance vie et donation déguisée : un point d’étape

Patrick  Michaud 
V1/08.15
L’équipe EFI vous propose un point d’étape sur ce sujet de plus en plus fréquemment soulevé tant par des héritiers que par le fisc souvent mécontents d’avoir été lésés, mais chacun à sa façon !!!
I Les principes de l’assurance vie à la française
Au niveau civil
Au niveau fiscal,
II Les situations de remise en cause du régime
A  NOUVEAU La souscription sans intérêt pour le souscripteur
B le bénéficiaire désigné d’une manière irrévocable
C° Le  versement d’une  prime sans alea ?
D Le  versement de primes exagérées
Le principe de base
III La situation fiscale d’une donation déguisée en assurance
L'absence de paiement de la rente viagère annuelle
Une assurance vie peut être une donation indirecte  pour le fisc
Une répartition inégale n’est pas une donation indirecte MAIS
IV Une donation déguisée peut elle être un abus de droit ?
La jurisprudence traditionnelle : non
Le revirement du 23 juin 2015 ???
V Les moyens d’action du trésor public pour reconstituer des actifs « évaporés »
- chapitre 1 l'action paulienne
- chapitre 2 l'action en déclaration de simulation
- chapitre 3 l'action oblique
- chapitre 4,  le partage d'indivision
- chapitre 5  l'opposition au changement de régime matrimonial .

Tableau des prélèvements sur assurance vie en cas de décès
BOFIP BOI-TCAS-AUT-60- 12 09 2012

I Les principes de l’assurance vie à la française 

Au niveau civil

En principe, les contrats d'assurances vie sont exclus de la succession (C. assurances, art. L132-13) :
« Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant.

Ces règles ne s'appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés ».

Au niveau fiscal, 

Les contrats d’assurances vie sont soumis à un prélèvement non successoral mais uniquement sur les primes versées par le souscripteur avant ses 70 ans

BOFIP BOI-TCAS-AUT-60-du 12.09. 2012

L’assurance vie est le dispositif  pour contourner légalement  les règles d’ordre public du droit successoral du code civil notamment les règles de la réserve héréditaire
De même, en matière fiscale, le prélèvement est souvent inférieur –mais pas toujours, aux droits de succession

Des litiges de plus en plus nombreux sont soulevés tnat par des héritiers  qui s’estiment lésés que par l’administration fiscale 

II Les situations de remise en cause du régime

A  NOUVEAU La souscription sans intérêt pour le souscripteur 

Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 juin 2015, 14-14.770, Inédit

Vu l’article L. 132-13 du code des assurances ;
 
 Selon ce texte, que les primes versées par le souscripteur d’un contrat d’assurance-vie ne sont rapportables à la succession que si elles présentent un caractère manifestement exagéré eu égard aux facultés du souscripteur ; qu’un tel caractère s’apprécie au moment du versement, au regard de l’âge, des situations patrimoniale et familiale du souscripteur, ainsi que de l’utilité du contrat pour celui-ci ; 
 
Pour dire n’y avoir lieu de réintégrer dans l’actif successoral les primes versées par Fernand X... au titre du contrat d’assurance-vie qu’il avait souscrit, l’arrêt retient qu’au regard de sa situation patrimoniale et de son état de santé, ces primes ne présentaient pas un caractère manifestement exagéré ;
 Se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le contrat présentait un intérêt pour le souscripteur, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;
  
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE, (…)  les renvoie devant la cour d’appel de Versailles ;

B le bénéficiaire désigné d’une manière irrévocable

Un contrat d'assurance vie peut être requalifié en donation si les circonstances dans lesquelles son bénéficiaire a été désigné révèlent la volonté du souscripteur de se dépouiller de manière irrévocable ;

Cour de cassation, Ch civile 2, 23 octobre 2008, 07-19.550, Inédit

Les règles du rapport à succession et celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers ne s'appliquent pas aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés, ce caractère s'appréciant, au moment des versements, au regard de l'âge ainsi que des situations familiale et patrimoniale du souscripteur

Pour apprécier le caractère manifestement excessif des primes versées, les juges du fond doivent rechercher si celles-ci présentaient un intérêt pour le souscripteur

un contrat d'assurance vie peut être requalifié en donation si les circonstances dans lesquelles son bénéficiaire a été désigné révèlent la volonté du souscripteur de se dépouiller de manière irrévocable

Si l'intention de l’assuré était de contourner la loi successorale, par le biais d'une donation déguisée, la prime doit être rapportée à la succession et produira intérêts avec capitalisation annuelle à compter de la date du décès (CA Bordeaux, 21 octobre 2014, n13/06520).

C° Le  versement d’une  prime sans alea ?

La Cour de cassation considère que l'aléa de la durée de la vie est constitutif du contrat d'assurance.

Sont dépourvus d’aléa les contrats souscrits "in extremis" afin d'éluder les dispositions successorales ou fiscales.

Dans pareille hypothèse, le contrat peut être requalifié en donation si les circonstances révèlent la volonté du souscripteur de se dépouiller de manière irrévocable.

Cour de cassation, Chambre civile 1, 4 juillet 2007, 05-10.254, n

Ayant relevé qu'une personne avait émis deux chèques au profit d'une compagnie d'assurance alors qu'elle séjournait dans un hôpital qu'elle avait quitté quelques jours après pour rejoindre une unité de soins palliatifs où elle était décédée un mois plus tard, une cour d'appel, qui estime souverainement que ces versements ne pouvaient être destinés à lui assurer un complément de retraite à cette époque de son existence et dans son état avancé de maladie, caractérise l'absence d'aléa du contrat et exclut ainsi la qualification de contrat d'assurance-vie, de sorte que l'article L. 132-13 du code des assurances n'est pas applicable

Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 octobre 2011, 10-24.608, t

De même, une cour d'appel, après avoir observé que le souscripteur, atteint d'un cancer et ayant cessé toutes activités, avait souscrit trois contrats d'assurance vie quelques mois avant son décès à la suite de l'aggravation régulière de son état, a pu à bon droit en déduire l'absence d'aléa au moment de la souscription ainsi que le caractère illusoire de la faculté de rachat et la volonté actuelle et irrévocable du souscripteur de se dépouiller au profit du bénéficiaire (Cass. 1re civ., 26 oct. 2011, n° 10-24.608).

D Le  versement de primes exagérées 

Les primes ne doivent pas exagérés par rapport à la fortune du souscripteur

Le principe de base 

selon l'article L. 132-13 du code des assurances le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant ; ces règles ne s'appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés ; le caractère manifestement exagéré des primes versées s'apprécie au moment de leur versement au regard de l'âge du souscripteur ainsi que de ses situations patrimoniale et familiale et de l'utilité du contrat pour celui-ci ;

Un cas ou les primes représentaient 100% de la succession

Cour de cassation, civile, Chcivile 2, 28 juin 2012, 11-14.662, Inédit

III La situation fiscale d’une donation déguisée en assurance 

Les fonds reçus par le bénéficiaire sont soumis à un prélèvement dont le taux est  moins élevé que le tarif des droits de succession 
la souscription d'un contrat d'assurance-vie pour lequel les personnes du souscripteur et des assurés sont distinctes peut constituer une donation indirecte en l'absence d'éléments contredisant l'intention libérale du souscripteur.
L'absence de paiement de la rente viagère annuelle
L'absence de paiement de la rente viagère annuelle promise par l'héritier au de cujus, en contrepartie d'une donation de biens immobiliers, laisse présumer l'existence d'une donation indirecte pouvant être rappelée à la succession du crédirentier. Dès lors, en se fondant sur cette circonstance, le tribunal a légalement justifié sa décision d'inscrire à l'actif successoral le montant de ladite rente, abstraction faite de l'erreur de qualification de la donation indirecte, improprement dénommée, en l'espèce, don manuel 
Cour de Cassation, Ch com 20 octobre 1998, 96-20.960, Publié au bulletin
La qualification de donation indirecte rapportable à la succession (art. 784 du CGI), retenue par la Cour de cassation, résulte des circonstances suivantes :
- le de cujus avait fait donation à son fils, onze ans avant son décès, d'un bien immobilier, moyennant le paiement d'une rente viagère annuelle ;
- les arrérages de cette rente n'avaient jamais été déclarés par le crédirentier au titre des revenus imposables à l'impôt sur le revenu ;
- l'héritier ne justifiait nullement, en dépit de plusieurs demandes du service, du paiement de la rente viagère annuelle promise à son père.

Une assurance vie peut être une donation indirecte  pour le fisc 
Un contrat d'assurance-vie peut servir d'instrument à une donation indirecte.

Cour de Cassation, Ch com1 décembre 1998, 96-16.010, Inédit

Aux termes de ce contrat, les primes (876 308 F) acquittées par le souscripteur étaient destinées à fournir aux assurés (la nièce du souscripteur et son mari) un capital ou une rente, à l'âge de la retraite. A son décès, les assurés devenaient, conformément aux stipulations de la convention, « souscripteurs comme s'ils avaient souscrit le contrat eux-mêmes ».
La Cour de Cassation a estimé que l'existence d'une donation indirecte peut résulter de la souscription d'un contrat d'assurance-vie pour lequel les personnes du souscripteur et des assurés étaient distinctes, dès lors qu'il est constaté, en l'absence d'éléments contredisant l'intention libérale du souscripteur :
- que les sommes investies par le souscripteur dudit contrat ne pouvaient profiter, dès sa signature, qu'aux assurés, dénommés adhérents ;
- que le souscripteur s'était ainsi dépouillé desdites sommes, de façon irrévocable et sans contrepartie, au profit exclusif des adhérents qui étaient la nièce du souscripteur, et le mari de celle-ci ;
- que le souscripteur avait encore manifesté son affection à l'égard de sa nièce, en l'instituant légataire à titre universel.
La souscription dudit contrat d'assurance-vie revêtait, dès lors, à titre accessoire et sans aucune simulation, le caractère d'une libéralité.

Cour de cassation, Ch mixte, 21 décembre 2007, 06-12.769, n

Un contrat d'assurance-vie peut être requalifié en donation si les circonstances dans lesquelles son bénéficiaire a été désigné révèlent la volonté du souscripteur de se dépouiller de manière irrévocable. Dès lors une cour d'appel qui a retenu que le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie qui se savait, depuis 1993, atteint d'un cancer et avait souscrit en 1994 et 1995 des contrats dont les primes correspondaient à 82 % de son patrimoine, avait désigné, trois jours avant son décès, comme seule bénéficiaire la personne qui était depuis peu sa légataire universelle, a pu en déduire, en l'absence d'aléa dans les dispositions prises, le caractère illusoire de la faculté de rachat et l'existence chez l'intéressé d'une volonté actuelle et irrévocable de se dépouiller ; elle a exactement décidé que l'opération était assujettie aux droits de mutation à titre gratuit prévus à l'article 784 du code général des impôts

Une répartition inégale n’est pas une donation indirecte MAIS 
En revanche, l'insertion d'une clause statutaire de répartition inégale des bénéfices au profit des nus-propriétaires de parts sociales ne peut constituer le support d'une donation indirecte.
Cour de cassation, Ch com 18 décembre 2012, 11-27.745 n
Par cette décision la Haute juridiction considère :
- d'une part, que la modification de la répartition de la part de chaque associé dans les bénéfices de la société ne pouvait résulter que d'une décision collective des associés et qu'en participant à cette décision, les usufruitiers ne peuvent consentir à une donation ayant pour objet un élément de leur patrimoine ;
- d'autre part, que les bénéfices réalisés par une société ne participent de la nature des fruits que lors de leur attribution sous forme de dividendes, lesquels n'ont pas d'existence juridique avant la constatation de l'existence de sommes distribuables par l'organe social compétent et la détermination de la part attribué à chaque associé, de sorte qu'en l'espèce, les usufruitiers, n'ayant été titulaires d'aucun droit, fût-il affecté d'un terme suspensif, sur les dividendes attribués aux nus-propriétaires, n'ont pu consentir aucune donation ayant ces dividendes pour objet.
Toutefois, pour la DGFIP de telles opérations pourront, le cas échéant, et selon les circonstances propres à chaque affaire, faire l'objet d'une procédure de rectification contradictoire ou d'abus de droit fiscal.

IV Une donation déguisée peut elle être un abus de droit ?

La jurisprudence traditionnelle : non

Cour de Cassation, Ch com., du 22 mars 1988, 87-10.317, 
Il ne peut être reproché à un tribunal d'avoir déclaré inopposable à l'administration (note EFI qui n’avait pas  utilisé la procédure de l’ abus de droit) l'acte de vente d'un immeuble et de lui avoir restitué son véritable caractère de donation déguisée pour la perception de l'impôt dès lors que, sans renverser la charge de la preuve, et après avoir apprécié la portée des éléments versés aux débats par chacune des parties en vue d'établir la réalité de ses prétentions, il a fait ressortir que l'acte litigieux dissimulait la portée véritable de la convention sous l'apparence de stipulations ayant pour seul but d'éluder le paiement des droits de mutation à titre gratuit .  
Lire aussi
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 mai 1985, 83-15.047, 
Ayant relevé que des contribuables déclaraient avoir choisi la solution la plus avantageuse au regard des droits d'enregistrement et ayant fait ressortir qu'un acte dissimulait la portée véritable d'une convention sous l'apparence de stipulations ayant pour seul but d'éluder l'impôt, un tribunal a pu déclarer celles-ci inopposables à l'administration et leur restituer leur véritable caractère.

Le revirement du 23 juin 2015 ???

Revirement de JP ?
Une donation déguisée peut être un abus de droit (cass 23.06.15)

   Cour de cassation, Ch com, 23 juin 2015, 13-19486, Publié au bulletin

l'arrêt  de la cour d’ appel de Paris du 23 juin 2013 constate que, même si l'administration n'a pas explicitement reproché à Mme X...-Y... le caractère fictif des actes litigieux ou leur inspiration par un motif exclusivement fiscal, elle s'est, dans la proposition de rectification, attachée à démontrer la réunion des éléments constitutifs d'une donation, tout en invoquant la volonté manifeste et délibérée de celle-ci d'éluder les droits dont elle était redevable, et a, dans ses écritures d'appel, soutenu que les actes en cause n'avaient que l'apparence de mutations à titre onéreux

 la cour d'appel a pu déduire de ces constatations et appréciations que l'administration s'était nécessairement placée sur le terrain de l'abus de droit et que, faute par elle de s'être conformée à la procédure prévue par le texte visé au moyen, la procédure de redressement et celle subséquente de recouvrement étaient entachées d'irrégularité, justifiant le dégrèvement ordonné par le tribunal ; REJETTE le pourvoi  du ministre ;	

Les moyens d’action du trésor public pour reconstituer des actifs « évaporés »
Plusieurs types d'actions de droit commun visant à reconstituer, au profit du trésor public  poursuivant, le patrimoine saisissable du débiteur, sont ainsi à la disposition des comptables publics.
- chapitre 1 l'action paulienne 
L'action paulienne tend à obtenir l'inopposabilité des agissements du redevable qui entraînent la diminution de leur gage au profit de tiers cocontractants.
- chapitre 2 l'action en déclaration de simulation 
L'action en déclaration de simulation permet aux comptables publics de rendre inopposables à leur égard les actes frauduleux de nature à créer une situation ayant les apparences de la régularité, mais destinée à soustraire de leurs poursuites certains biens ou certains droits.
- chapitre 3 l'action oblique 
L'action oblique (dite encore indirecte ou subrogatoire) permet au créancier de se substituer au débiteur défaillant pour exercer à sa place les droits et actions appartenant au débiteur, sans avoir besoin de son consentement ni d'une autorisation par justice.
- chapitre 4,  le partage d'indivision 
- chapitre 5  l'opposition au changement de régime matrimonial .

Tableau des prélèvements sur assurance vie en cas de décès

BOFIP BOI-TCAS-AUT-60- 12 09 2012 

Date de souscription du contrat
   	 Primes versées avant le 13 octobre 1998	 Primes versées depuis le 13octobre 1998	
	 Avant 70 ans	Après 70  ans	 Avant 70
ans	 Après 70 ans	
 Avant le 20 novembre 1991	 Pas de taxation	 Pas de taxation	 Application d’un abattement de 152.500 € (2)
Prélèvements de 20% jusqu'à 700.000 € et 31.25% au-delà (3)	 Application d’un abattement de 152.500 € (2)
Prélèvements de 20% jusqu'à 700.000 € et 31.25% au-delà (3)	
 Après le 20 novembre 1991
  	 Pas de taxation	 Droits de succession dus sur la fraction des primes excédant 30.500 € (1)	 Application d’un abattement de 152.500 € (2)
 Prélèvements de 20% jusqu'à  700.000 € et 31.25% au-delà (3)	 Droits de succession dus sur la fraction des primes excédant 30.500 € (1)	
1. En cas de pluralité de bénéficiaires, l’abattement de 30.500 € est réparti en fonction de la part revenant à chacun.
Le conjoint et le partenaire pacsé sont totalement exonérés de droits fiscaux. 
 2. L’abattement de 152.500 € s’applique pour chaque bénéficiaire. Néanmoins, en cas de démembrement de la clause bénéficiaire, l'abattement est réparti entre l'usufruitier et le nu-propriétaire au prorata de leurs parts.
Le conjoint survivant et le partenaire pacsé sont exonérés des prélèvements de 20% et 31.25% pour les successions ouvertes à compter du 1er juillet 2014.
3. Pour les décès antérieurs au 1er juillet 2014, après application d'un abattement de 152.500 €, un prélèvement était effectué de 20% jusqu'à 902.838 € et de 20% au-dela.