Aff Stanford Institute : comment déterminer le résultat d’un établissement stable 

Une nouvelle fois, les conseillers du conseil d’état nous donne un vrai cours de fiscaliste internationale sur une question peu développée

L’établissement stable : ses obligations fiscales et comptables
 La détermination du résultat fiscal

Les tribunes sur l’établissement stable 

Détermination du bénéfice imposable en France Activité exercée conjointement en France et à l'étranger
Application du principe de la territorialité
En droit interne
En droit conventionnel
Les obligations comptables et fiscales des succursales françaises de sociétés étrangères
La question de droit : qui doit prouver le résultat fiscal ?

Détermination du bénéfice imposable en France
Activité exercée conjointement en France et à l'étranger

DB 4H 1414 à jour au 1er mars 1995 !!!

Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 13/07/2011, 313440

Mme Claire Legras, rapporteur public

La SOCIETE STANFORD RESEARCH INSTITUTE INTERNATIONAL, organisme de droit californien à but non lucratif exerçant des activités de recherche et de conseil, disposait à Paris d’un bureau rattaché à sa division affaires, constitué en 1984 sous la forme d’une succursale, dépourvue de la personnalité morale, destiné à développer son activité de conseil à l’égard des entreprises françaises ;

A la suite d’une vérification de comptabilité débutée en octobre 1993, l’administration fiscale a contesté la méthode utilisée par la société pour calculer le résultat de son activité réalisée en France, par application au résultat mondial d’un ratio rapportant les charges du bureau parisien à l’ensemble des charges de la société, et a reconstitué son chiffre d’affaires à partir des ratios habituellement constatés dans les sociétés étrangères ayant une activité similaire ;

Stanford Institute se pourvoit en cassation contre l’arrêt  de la CAA de Paris  du 12 décembre 2007 qui a rejeté  sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie 

 Cour Administrative d'Appel de Paris, 12/12/2007, 05PA03744 n

Application du principe de la territorialité

En droit interne

En vertu de l’article 209 du code général des impôts, les bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France ainsi que ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions sont passibles de l’impôt sur les sociétés ;

En droit conventionnel 

aux termes du paragraphe 2 de l’article 6 de la convention entre la France et les Etats-Unis d’Amérique en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune du 28 juillet 1967, applicable aux années d’imposition en litige : Lorsqu’un résident d’un Etat contractant exerce son activité dans l’autre Etat contractant par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, on attribue dans chaque Etat contractant à cet établissement stable les bénéfices industriels et commerciaux qui lui auraient été imputables s’il avait constitué une entité juridique indépendante exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues et traitant dans des conditions normales avec le résident dont il constitue un établissement stable ; 

Stanford Institute était assujettie en France à l’impôt sur les sociétés à raison de l’activité du bureau dont elle disposait à Paris, dont il n’est pas contesté qu’il constituait un établissement stable au sens des stipulations précitées de la convention franco-américaine du 28 juillet 1967 ; 
il n’est, par ailleurs, pas contesté que les prestations assurées par ce bureau étaient imposables en France au titre de la taxe sur la valeur ajoutée, en application des articles 259 et suivants du code général des impôts ;

Les obligations comptables et fiscales des succursales françaises de sociétés étrangères 

les succursales françaises des sociétés étrangères, alors même qu’elles ne sont pas soumises à l’obligation de tenir une comptabilité selon les modalités prévues par les dispositions des articles 8 et suivants de l’ancien code de commerce, reprises aux articles L. 123-12 et suivants du nouveau code de commerce, doivent présenter à l’administration, sur demande de celle-ci, les documents comptables et pièces mentionnés à l’article 54 du code général des impôts de nature à justifier l’exactitude des résultats indiqués dans les déclarations qu’elles ont souscrites, en application des dispositions précitées de l’article 53 A ; 
l’administration fiscale était en droit de réclamer à Stanford Institute les documents et pièces de nature à justifier que les résultats indiqués dans les déclarations qu’elle avait souscrites retraçaient correctement les bénéfices industriels et commerciaux qui auraient été imputables à son bureau parisien s’il avait constitué une entité juridique indépendante exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues et traitant dans des conditions normales avec la société requérante, de même que toutes justifications nécessaires à la détermination des opérations imposables à la taxe sur la valeur ajoutée ;
 
si elles ne présentent aucun de ces documents et pièces, de même que si elles ne présentent que des documents et pièces présentant des lacunes telles que leur situation peut être assimilée à celle d’un contribuable dont la comptabilité comporte de graves irrégularités et que l’administration établit l’imposition conformément à l’avis de l’une des commissions visées à l’article L. 59 du livre des procédures fiscales, elles supportent, en application de l’article L. 192 du même livre, la charge de la preuve en cas de réclamation 

Dans les autres cas, c’est l’administration qui supporte cette charge dans les conditions de droit commun ;

La question de droit : qui doit prouver le résultat fiscal ?

OR il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, et en particulier de l’avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires du 4 décembre 1996, que la société requérante a, au cours de la vérification de comptabilité dont sa succursale française a fait l’objet à propos des résultats qu’elle avait déclarés au titre des exercices clos les 31 décembre 1990, 1991 et 1992, présenté des comptes retraçant les charges de cette dernière, un cahier de taxe sur la valeur ajoutée et, en réponse à une mise en demeure, une reconstitution des produits tirés des activités relevant directement de l’établissement pour l’exercice clos en 1991 ; 

Ainsi la cour de Paris  a entaché son arrêt de dénaturation en estimant qu’il était constant que la société n’avait présenté aucun des documents mentionnés à l’article 54 du code général des impôts à l’occasion de cette vérification de comptabilité ; 

par suite et dès lors que les impositions litigieuses n’ont pas été établies conformément à l’avis de la commission, celle-ci ayant estimé ne pas avoir à se prononcer sur la reconstitution des recettes opérées par l’administration eu égard aux questions de droit préalables soulevées par la réclamation, la cour n’a pu légalement, alors même que les pièces présentées comportaient de graves lacunes en ce qui concerne les recettes, en déduire qu’il appartenait à la société d’apporter la preuve de l’exagération des rehaussements d’impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée résultant de la reconstitution de celles-ci ; 

il suit de là que Stanford Institute est fondée à demander l’annulation de l’arrêt attaqué ;