Régularisation de recettes professionnelles

régularisation de recettes professionnelles

 

Est-il possible de régulariser un compte étranger qui a servi pour déposer des revenus professionnels non déclarés ? 

Il existe deux situations

 

La situation des revenus non déclarés

 

Un professionnel immatriculé a déposé des recettes dans son compte à l étranger

 

il est possible de régulariser auprès du STDR. Il s'agit nécessairement d'un compte actif avec amende réduite à 3 % du montant du compte par année (3 % par an sur 3 années et l'amende fixe de 10 000 € pour un pays non coopératif) et pénalité de 30 % des impôts dus.

Il faudra nécessairement modifier les déclarations de revenus depuis 2006 (compte dans un pays non coopératif) ou depuis 2009 (compte dans un pays coopératif).

S'il s'agit de revenus professionnels BIC (commerçants) ou BNC (professions libérales), les revenus supplémentaires seront taxés après application d'une majoration de 25 % pour revenus non déclarés à un centre de gestion agréé.

 

Une question se pose de savoir s'il est possible de déduire les frais.

 

La situation de l’activité  occulte non déclarée

 

Dans cette situation  cas, il faut s'adresser au service contrôle fiscal "normal" de la DNVSF. Il n'y aura  pas de remise de la pénalité pour non-déclaration du compte mais il est possible de réduire la pénalité sur les impôts à 40 % et d'éviter les poursuites pénales. MAIS attention la prescription est de 10 ans

 

Le délai de reprise en cas d’activité occulte

 

Découverte d’une activité occulte au cours d’une ESFP

 

 

  

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