13 mai 2010
Taxe de 3% . Les Soparfi cachotières
Comment prouver l’identité des associés d’une Sa Luxembourgeoise?
Les tribunes sur la taxe de 3%
Les jurisprudences de la cour de cassation
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EFI remercie le greffier de la cour de LAUSANNE de sa cooperation informative
Arrêt du 4 avril 2006 IIe Cour de droit public ( PDF reformaté)
Note de P Michaud La lecture de cet arrêt est passionnante : d’une part il explique parfaitement et clairement la raison principale de la création cette taxe dont l’objectif était l’imposition de l’anonymat ;d’autre part il permet de concilier une forte imposition –à titre de sanction -avec le maintien du secret suisse et notamment du secret fiduciaire
Je rappelle que le taux -provocateur ?-proposé par L Fabius était de 8% !!!!
Ce n’est pas le sens donné au projet de nouvelle convention ce qui est très regrettable car une forte déstabilisation financière est à prévoir.
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C cas 4 mai 2010 pourvoi n°09-11.695 sa les rossignols
La société Axe Real Estate société anonyme de droit Luxembourgeois, dont le siège est 24 avenue Marie-Thérèse, BP 2648, Luxembourg (L 2648), a procédé au dépôt de ses déclarations relative à la taxe de 3 % sur les cinq immeubles possédés en France par cette personne morale pour les années 1998, 1999, 2000, 2001 et 2002, en désignant M. BouXXX comme unique détenteur de ses actions.
L’administration fiscale lui a notifié le 23 juillet 2002 un redressement, au motif que ses actionnaires au titre des années en litige étaient la société Fides Invest pour mille deux cent quarante huit parts et M. BouXXX pour deux parts ;
Après mise en recouvrement des impositions et rejet de sa réclamation, la société a saisi le tribunal d’une demande de dégrèvements des impôts, pénalités et intérêts mis à sa charge
La cour de cassation confirme la position de l’administration et celle de la cour d’appel de paris du 13 juin 2008
c cas 4 mai 2010 pourvoi n°08-20.650 sa axe real estate
Analyse des faits par la cour d’appel de PARIS
Cour d'appel de Paris, 13 juin 2008, 07/3558
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