20 juillet 2021

Gains de cession de BSA ; lieu d’imposition France OU Suisse ??? ( aff VINCI 16 juillet 2021 et conclusions de Mme Karin Ciavaldini,

B... s'est vu attribuer, entre 2000 et 2003, des options de souscription d'actions de la société Vinci, dont il était le président-directeur général jusqu'en janvier 2006 puis le président du conseil d'administration jusqu'en juin de la même année.

A la suite d'un avis de vérification du 23 juillet 2008, notifié le 8 août suivant, M. B... a fait l'objet d'un examen de situation fiscale personnelle portant sur les années 2005 à 2007, qui a permis à l'administration de constater qu'il était devenu résident fiscal suisse à compter du 25 juin 2006. Cet examen a été prolongé du fait de l'exercice par l'administration, le 17 juillet 2009, de son droit de communication auprès de l'autorité judiciaire.

Prenant ainsi connaissance des extraits du registre de titres au porteur identifiable de la société Vinci que celle-ci avait refusé de lui communiquer, l'administration a pu constater qu'au cours de l'année 2007, M. B.. , alors domicilié en suisse, . avait cédé des actions de la société Vinci correspondant à des options qu'il avait levées de novembre  2004 à juillet 2006.

Elle a estimé que le gain de levée d'option, c'est-à-dire l'avantage correspondant à la différence entre la valeur des actions aux dates auxquelles les options ont été levées et le prix de souscription de ces actions, constituait un complément de salaire imposable en France, et a assujetti en conséquence M. et Mme B... à une cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2007, assortie de pénalités.

 le tribunal administratif de Montreuil a annulé  les  impositions ,annulation  confirmée par  la CAA  de Versailles le 6 septembre 2017

Par une décision n° 415959 du 4 juin 2019, le Conseil d'État, statuant au contentieux a, sur le pourvoi du ministre, annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à la même cour. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 10 novembre 2020 par lequel celle-ci a de nouveau rejeté son appel.

Conseil d'État  N° 448500 8ème - 3ème chambres réunies 16 juillet 2021 Aff VINCI

Analyses du conseil d etat

 Conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique

SUR LA VALIDITE DU DROIT DE COMMUNICATION

Renversant la jurisprudence antérieure, le conseil reconnait la validité de la communication par l autorité judicaire au fisc de document obtenu lors d’une enquête préliminaire même sans poursuite pénale

Renforcement de l’échange d informations entre les autorités fiscales et judiciaires 
CE 16 07 21 (aff VINCI°+) Mme  Karin Ciavaldini, rapporteure publique

 

SUR LA QUALIFICATION EN SALAIRE DES GAINS DE CESSIONS DE BSA
DANS LE CADRE DE LA CONVENTION FRANCO SUISSE DE 1966

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