LES MODALITES D’IMPOSITION D’UN TRUST EN FRANCE. Marc Bornhauser , Christina Melady , Orianne Achéritéguy et Sarah Gabaly , Avocat e s ont diffusé leurs tribunes tres didactiques sur une importante décision de la Cour d’Appel de Paris (CA Paris 6 février 2023, n° 21/10189) sur la taxation d’un trust canadien, et sa portée . Notamment sur application du prélèvement sui generis prévu à l article 990J CG I dans le c adre de la convention fiscale france canadienne (BOFIP) La tribune de Me Bornhauser avocat Trusts canadiens et ISF : la...