
l’article 1738 al 1 §2 du CGI dispose qu’en l'absence de droits à payer, le non-respect de l’obligation de souscrire par voie électronique une déclaration et ses annexes est passible d’une amende de 15 € par document. Le total des amendes applicables aux documents à produire simultanément est au minimum de 60 € et au maximum de 150 €. Non-respect des obligations de déclaration ou paiement par voie électronique (Article 1738 CGI) BOI : 02/10/2019 Non-respect des obligations de déclaration ou paiement par voie électronique Depuis peu, certains...