L’administration avait imposé un résident sur les revenus d’une panaméenne Mochita Holding Corporation L e dispositif de l’article 123 bis CGI modifié suite à une décision du Conseil constitutionnel rendue en 2017 permet d’imposer une personne physique domiciliée en France à raison de bénéfices réalisés par une entité établie dans une juridiction à régime fiscal privilégié dont elle détient plus de 10 % des droits et dont l’actif est principalement financier. Et ce alors même que les benefices n’ont pas été distribués Au sein de l’Union européenne, son application...
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15 mai 2022
L’application de la directive TVA soumise au Parquet National Financier par ANTICOR ( l'aff MICROSOFT
L’union européenne a etabli un système commun de TVA applicable dans l ensemble des pays de l UNION Le système commun de taxe sur la valeur ajoutée de l’Union européenne En...