ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

17 mai 2022

Art 123 bis CGI : le seul contrôle de l entité étrangère permet il l’application ?(CE 12.05.22 avec conclusions Merloz

L’administration avait imposé  un résident sur les revenus d’une panaméenne Mochita Holding Corporation L e dispositif de l’article 123 bis CGI modifié suite à une décision du Conseil constitutionnel  rendue en 2017  permet d’imposer une personne physique domiciliée en France à raison de bénéfices réalisés par une entité établie dans une juridiction à régime fiscal privilégié dont elle détient plus de 10 % des droits et dont l’actif est principalement financier. Et ce alors même que les benefices n’ont pas été distribués Au sein de l’Union européenne, son application...

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17 mai 2022

LES RÉSULTATS DU CONTRÔLE FISCAL INTERNATIONAL /LES HUITS DISPOSITIFS

 Pour recevoir la lettre d’EFI inscrivez vous en haut à droite Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer   Si le meilleur accompagnement du contribuable de bonne foi est un objectif, la lutte contre la fraude demeure une priorité tout aussi majeure pour les services de contrôle de la DGFiP.   LES RÉSULTATS DU CONTRÔLE FISCAL...

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15 mai 2022

L’application de la directive TVA soumise au Parquet National Financier par ANTICOR ( l'aff MICROSOFT

L’union européenne a etabli un système commun de TVA applicable dans l ensemble des pays de l UNION Le système commun de taxe sur la valeur ajoutée de l’Union européenne   En...

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13 mai 2022

L’ARTICLE 209 B N EST PAS CONTRAIRE A LA LIBRE CIRCULATION DES CAPITAUX ( CE 25 AVRIL 22 Conc Bokdam-Tognetti

12 mai 2022

Sur la sanction fiscale « strictement et évidemment nécessaire » CE 24.04 22 Conc BOKDAM-TOGNETTI

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