15 avril 2024
Optimisation fiscale internationale : une nouvelle norme anti-abus pour proteger l interet general
Le 15 avril 2024, l ’International Ethics Standards Board for Accountants (Iesba) , un organisme indépendant de normes internationales a présenté une nouvelle « norme éthique en matière de planification fiscale », une première en son genre, conçue pour tenir responsables les experts impliqués dans des dispositifs visant à réduire les impôts de l’État, et ce pour la protection de l interet general tant au niveau social que commercial et industriel . Rapport sur Lutte contre l'évasion fiscale et la fraude en matière d'impositions de toutes natures et de...