ETUDES FISCALES INTERNATIONALES , PATRICK MICHAUD

09 juillet 2025

L AMENDE POUR NON DECLARATION INFORMATIQUE EST ELLE  CONSTITUTIONNELLE ?

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  l’article 1738  al 1 §2 du CGI dispose qu’en l'absence de droits à payer, le non-respect de l’obligation de souscrire par voie électronique une déclaration et ses annexes est passible d’une amende de 15 € par document. Le total des amendes applicables aux documents à produire simultanément est au minimum de 60 € et au maximum de 150 €.  Non-respect des obligations de déclaration ou paiement par voie électronique (Article 1738 CGI)     BOI : 02/10/2019 Non-respect des obligations de déclaration ou paiement par voie électronique   Depuis peu, certains...

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08 juillet 2025

LIBERTE DES CITOYENS ET CONTRAINTES INFORMATIQUES L arret CIMADE 03.06.22 et conclusions DOMINGO

Pour recevoir la lettre d’EFI inscrivez vous en haut à droite MISE A JOUR patrickmichaud@orange.fr M ais de meme que l’imprimerie n’a pas interdit  l’écriture De même l informatique ne doit pas interdire la présence humaine La loi « Informatique et Libertés » est claire Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique , aux fichiers...

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24 juin 2025

fiscalite Succession franco-suisse: mode d’emploi PATRICK MICHAUD AVOCAT FISCALISTE

Avocat fiscaliste international, Patrick Michaud  patrickmichaud@orange.fr   24 RUE DE MADRID 75008   Portable 06 07 269 708 De nombreuses familles investissent en...

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23 juin 2025

NON RESIDENT : TAUX MOYEN OU TAUX MINIMUM ; COMMENT CHOISIR ? P MICHAUD

21 juin 2025

LE REGLEMENT D ENSEMBLE : Le rapport du 18 juin 2025 A SUIVRE

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