ETUDES FISCALES INTERNATIONALES , PATRICK MICHAUD

15 novembre 2025

L’EXIT TAX : Sursis d 'imposition des plus values en cas de depart à l etranger ? vers un durcissement

l’exit tax : sursis d 'imposition des plus values en cas de dep

patrickmichaud@orange.fr A fin de ne pas inciter les résidents de transférer leur domicile a l étranger pour échapper à l imposition des plus values mobilières , Le legislateur a prevu que  le transfert de domicile fiscal hors de France entraîne l'imposition immédiate à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux de certaines plus-values latentes sur droits sociaux, valeurs, titres ou droits, mentionnés au I de l'article 150-0 A du CGI , conformément à l’article 167 bis du code général des impôts tenant à l'importance des participations détenues, ainsi que des...

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14 novembre 2025

IMPOSITION DES PLUS VALUES IMMOBILIERES REALISEES A L ETRANGER - Patrick MICHAUD

Vous cédez  un immeuble, ou des biens assimilés, que vous possédez à l etranger le principe est que .la plus value est imposée dans l etat de situation de l immeuble mais est elle imposable aussi en France PATRICK MICHAUD Avocat fiscaliste,  O6 07 269 708     patrickmichaud@orange.fr En l'absence de convention fiscale internationale signée entre la France et...

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10 novembre 2025

Pas de traite pour une holding luxembourgeoise sans siege effectif au luxembourg CAA PARIS 6 novembre 2025, 24PA00725

patrickmichaud@orange.fr   0607269708 La CAA de PARIS vient de refuser à une holding du Luxembourg l application du traite fiscal avec la France , celui de 58, sur le motif que le...

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09 novembre 2025

LES secrets professionnels de l’avocat face aux droits de communication fiscaux

08 novembre 2025

FISCALITE DES SUCCESSIONS ETRANGERES .UNE SUCCESSION ETRANGERE PEUT ELLE ETRE IMPOSEE EN FRANCE

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