ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

25 avril 2024

Quelle définition des « ultra riches « -DNVSF 19 avril 2024 ???

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Thomas Cazenave , ministre délégué chargé des Comptes publics  s’est rendu le vendredi 19 avril à la Direction nationale de vérification des situations fiscales (DNVSF), cellule de la DGFIP spécialisée sur les enquêtes fiscales des plus fortunés. Le ministre a fixé les nouvelles orientations de la cellule, qui seront appuyées grâce à de nouveaux outils Le communique de l annonce de la visite Ce ministre est l’ordonnateur principal des recettes de l Etat en vertu de L’article 10 du décret relatif à la gestion budgétaire et comptable (GBCP) du 7 novembre 2012 qui...

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24 avril 2024

Siege effectif de direction en France ‘ CE 15 MARS 23 Conc DOMINGO

Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez-vous en haut à droite Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer Patrick MICHAUD 0607269708 Dans une décision  du 15 mars 2023 le conseil d etat précise  à  nouveau  les conditions du lieu de direction effective d’une société dont le siège social est à l étranger  Cet décision est...

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19 avril 2024

LE DELIT DE FACILITATION DE FRAUDE FISCALE ART 113 LOI DE FINANCES POUR 2024

LE DELIT DE FOURNITURES DE  MOYENS DE FRAUDE FISCALE POUR VOUS ABONNER A CETTE LETTRE INSCRIVEZ VOUS A DROITE Patrick Michaud, avocat Tel 00 33 (0)6 07 269 708  ...

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15 avril 2024

Optimisation fiscale internationale : une nouvelle norme anti-abus pour proteger l interet general

13 avril 2024

HOW TO INVEST IN REAL ESTATE IN FRANCE BY A NON RESIDENT / PATRICK MICHAUD

12 avril 2024

TRACFIN :LES COOPERATIONS INTERNATIONALES :L'exemple avec DUBAIL (fevrier 24)

08 avril 2024

Prêt familial / les précautions fiscales à prendre : comment éviter les risques fiscaux et TRACFIN ?? ( CE 10/07/19)

06 avril 2024

Protection du contribuable le recours au téléservice est facultatif ( CE 27.11.19 avec conclusions de Mme ILJIC )

06 avril 2024

Frédéric IANNUCCI :L HUMAIN RESTE AU CENTRE DE LA TRANSFORMATION NUMERIQUE EN COURS

04 avril 2024

Reforme fiscale :des pistes du conseil des prélèvements obligatoires (à suivre)

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