Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez-vous en haut à droite Le conseil constitutionnel ayant déclaré conforme à la constitution l’impossibilité d’un recours civil contre l’attestation du commissaire aux comptes, les salariés ayant droits de la participation sont-ils encore des recours pour faire réviser le résultât fiscal, assiette de leur participation Notions de base sur l’organisation générale du Contrôle Fiscal I La solution proposée par le législateur de novembre 2023...