Relations fiscales franco-luxembourgeoises patrickmichaud@orange.fr   0607269708 Les relations fiscales entre la France et le Luxembourg sont structurées par la convention bilatérale du 1er avril 1958, modifiée notamment par l’avenant du 8 septembre 1970, qui organise la répartition des pouvoirs d’imposition et les mécanismes d’élimination des doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune ( Conseil d'Etat, 9 janvier 1985, 37906 ; CAA Versailles, 13 avril 2023, 20VE01946 ). En vertu de l’article 55 de la Constitution, cette convention...

  patrickmichaud@orange.fr la CAA de Nancy confirme la remise en cause du regime  fiscale d une holding  de logique patrimoniale et de transmission  mais qui  ne participe pas au développement de la filiale distributrice. Arrêt CAA Nancy, 2e ch., 4 juin 2026, n° 24NC02869.  la JP applique en lespece  le principe du k du 6 de l'article 145 du CGI ...

Donation d’entreprise : la procédure de rescrit-valeur facilitée pour les micro, petites et moyennes entreprises patrickmichaud@orange.fr La  procédure du « rescrit...

Une succession est fiscalement qualifiée d’internationale dès qu’existe un élément d’extranéité, notamment lorsque le défunt possède des biens dans au moins deux États ou qu’un héritier...

patrickmichaud@orange.fr Le contrôle fiscal des prix de transfert repose, en droit interne, sur un triptyque : le mécanisme de réintégration des bénéfices...

Les relations fiscales entre la France et la Suisse sont structurées par la convention du 9 septembre 1966 modifiée, qui prime sur la loi interne en vertu de l’article 55 de la...

L’exit tax repose sur un fait générateur autonome attaché au transfert du domicile fiscal hors de France, qui déclenche une imposition immédiate des plus-values latentes sur titres, des...

patrickmichaud@orange.fr Le transfert de la résidence fiscale emporte d’abord un changement de régime d’assujettissement à l’impôt sur le revenu, les personnes perdant la...

patrickmichaud@orange.fr Listes des CONVENTIONS FISCALES   La résidence fiscale se détermine d’abord au regard du droit interne (articles 4 A et 4 B du...

pour recevoir la lettre EFI, inscrivez-vous en haut à droite patrickmichaud@orange .fr Dans un arrêt du 4 juin 2026 (Civ.2, pouvoir n°23-20.189) , la...

    la charte des droits et obligations du contribuable vérifié (janvier 2024) . Dans un avis du 13 octobre 2021 le conseil d état nous a rappelle le caractère de...

Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez-vous en haut à droite   Le principe constitutionnel...

         Patrick MICHAUD   avocat     patrickmichaud@orange.fr 0607269708 Un texte fiscal complexe n’est pas, en lui‑même, contraire à la Constitution : la complexité est admise...

Prélèvement obligatoires confiscatoires ;  le contrôle du conseil constitutionnel Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez-vous en haut à droite...

patrickmichaud@orange.fr    Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez-vous en haut à droite Le 5 juin 2026, le Conseil constitutionnel (Décision n° 2026-1203 QPC du 5 juin...