Des revenus dits distribuées peuvent etre requalifiés en salaires tant au niveau fiscal que social AU NIVEAU FISCAL  l introduction des conclusions de Mme Céline GUIBE, (cliquez )Rapporteure publique dans trois affaires Carmignac jugées  en novembre 2024 est  premonitoire "Vouloir transformer des salaires en dividendes, soumis à un régime fiscal plus favorable, peut  amener les contribuables à payer une addition salée sur le terrain de l’abus de droit, lorsque  l’administration parvient à démasquer l’artifice, ainsi que l’illustrent les...

Pour recevoir la lettre d’EFI inscrivez vous en haut à droite MISE A JOUR patrickmichaud@orange.fr M ais de meme que l’imprimerie n’a pas interdit  l’écriture De même l informatique ne doit pas interdire la présence humaine La numérisation à marche forcée ;  le défendeur des droits est inquiet La loi « Informatique et Libertés » est...

Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez-vous en haut à droite  La simplicité est également un enjeu...

Le credit agricole est la première banque française à faire amende honorable devant la justice dans l'affaire de fraude fiscale dite « CumCum ». + Le dossier CumEx Files par  Wikipédia...

On connaissait les scandales financiers de LuxLeaks,  Panama Papers  … En matière d'  évasion et de fraude fiscale , il faudra désormais retenir les noms «CumCum» et «CumEx». Un « hold-up »...

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patrickmichaud@orange.fr Notre système social bénéficie  à des bénéficiaires qui cotisent  mais aussi a des bénéficiaires immigres sans cotiser   LES DEPENSES SOCIALES...

Pour recevoir la lettre d’EFI inscrivez vous en haut à droite Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer Patrick Michaud        00 33 06 07...

Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez-vous en haut à droite   Le principe constitutionnel...

patrickmichaud@orange.fr  0607269708 Le système dit de la déduction en cascade permet de placer les contribuables vérifiés dans la situation où ils se seraient trouvés, à l'égard...

Pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droite  Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer     patrickmichaud@orange.fr Les propositions de réforme de...

Prélèvement obligatoires confiscatoires ;  le contrôle du conseil constitutionnel patrickmichaud@orange.fr    Les débats souvent corporatistes sur des...

patrickmichaud@orange.fr Une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) qui subit un déficit au cours d'un exercice a 2 possibilités. Elle peut reporter le déficit pour...

Nous connaissons tous et toutes la jurisprudence Conversant International qui a mis fin à une forme d’évasion fiscale irlandaise . après 14 ans de procédure.  cette décision définitive...

  Prévention de la Fraude : Du  choix  de désobéir ???? (déjà une évolution aux USA ???) REDIFFUSION Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes...