Par une décision du 7 février 2024 (n° 22PA02007), la Cour Administrative d’Appel de Paris avait jugé que lorsqu’un dirigeant avait apporté des titres représentant en tout ou partie un complément de salaires à une société soumise à l’impôt sur les sociétés, le fisc ne pouvait taxer en salaires la plus-value réalisée par la société bénéficiaire de l’apport lors de la cession des titres apportés qu’en invoquant l’abus de droit.ce qui n’etait pas le cas en l espece   CAA de PARIS, 7ème chambre, 07/02/2024, 22PA02007 , ...   le Conseil d'État N°  493083 7 mai 2026...

Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez-vous en haut à droite patrickmichaud@orange.fr Des revenus dits distribués peuvent etre requalifiés en salaires tant au niveau fiscal que social   Requalification des dividendes en salaires (source IA)   AU NIVEAU SOCIAL la suite en bas  3 juillet 2025 Cour d'appel d'Aix-en-Provence RG n°...

L ’ administration peut-elle se fonder sur les dispositions de l ’ article 123  bis   du   CGI pour imposer un contribuable domicilié en France, en l ’ absence de...

Présentation du rapport sur les moyens de la DGFiP consacrés à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales  Mme Mathilde Feld députée de La France INSOUMISE a présenté ,...

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Depuis le 1er juillet 2026, Tracfin créé en conclusion du sommet de l’Arche (1989)   peut recevoir et traiter les signalements adressés par des lanceurs d’alerte.  ...

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Donation d’entreprise : la procédure de rescrit-valeur facilitée pour les micro, petites et moyennes entreprises patrickmichaud@orange.fr La  procédure du « rescrit...

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L’exit tax repose sur un fait générateur autonome attaché au transfert du domicile fiscal hors de France, qui déclenche une imposition immédiate des plus-values latentes sur titres, des...

patrickmichaud@orange.fr Le transfert de la résidence fiscale emporte d’abord un changement de régime d’assujettissement à l’impôt sur le revenu, les personnes perdant la...