ETUDES FISCALES INTERNATIONALES , PATRICK MICHAUD

15 février 2026

Fiscalité des successions internationales Patrick MICHAUD avocat fiscaliste

règles des successions internationales patrick michaud avocat fi

patrickmichaud@orange.fr   0607269708 24 rue de  MADRID  75008 I. Introduction II. Définition et cadre juridique des successions internationales III. Loi civile applicable : principe de la résidence habituelle du défunt (Règlement UE 650/2012) IV. Choix de la loi applicable et testament du défunt V. Conflits de lois et cas concrets VI. Fiscalité successorale internationale : conventions fiscales et double imposition .1. Règles internes françaises (article 750 ter du CGI) 2. Conventions fiscales internationales et prévention de la double...

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15 février 2026

Les donations internationales : enjeux fiscaux et cadre juridique français

Lorsqu’une donation présente un élément d’extranéité – par exemple un donateur et un donataire résidant dans des États différents, ou des biens donnés situés à l’étranger – on parle de donation internationale . Ces situations soulèvent des questions complexes, tant sur le plan civil que fiscal. Chaque pays appliquant sa propre législation aux mutations à titre gratuit (donations,...

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08 février 2026

PACS et abus de droit fiscal ( 2 avis du CADF)

Créé en 2007 ,le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe.Il permet d'organiser leur vie commune. Il  est...

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07 février 2026

FISCALITE DES SUCCESSIONS INTERNATIONALES . Patrick MICHAUD avocat

31 janvier 2026

L'INTERET GENERAL A T IL UNE VALEUR CONSTITUTIONNELLE donc superieure aux traites ?

31 janvier 2026

DIVIDENDES REQUALIFIES EN SALAIRES :L'URSSAF SUIT LA DGFIP (CA Aix3.07.25)

28 janvier 2026

Siege effectif de direction en France ‘CAA VERSAILLES 8.01.26 et CE 15 MARS 23 Conc DOMINGO

24 janvier 2026

LE BON IMPOT : assiette large et taux faible / Le message de Christine LAGARDE (2008) reste toujours d'actualité

23 janvier 2026

IMPOSITION DES PLUS VALUES IMMOBILIERES REALISEES A L ETRANGER - Patrick MICHAUD

21 janvier 2026

SUCCESSION INTERNATIONALE REGIME CIVIL ET FISCAL Patrick MICHAUD

17 janvier 2026

la pratique du ruissellement fiscal a elle ete efficace ??? IR ? IFI? TVA ?

14 janvier 2026

DONATION INTERNATIONALE :UNE DONATION ETRANGERE PEUT ELLE ETRE IMPOSEE EN FRANCE

13 janvier 2026

L'autorité de la chose jugée ? uniquement pour la periode verifiee ou pour le montage en cause ??

13 janvier 2026

Avocat fiscaliste international : définition, domaines d’intervention et enjeux actuels

13 janvier 2026

Avocat fiscaliste : un allié stratégique face à la complexité du droit fiscal

13 janvier 2026

NON RESIDENT ; LES PIEGES FISCAUX DE LA RESIDENCE SECONDAIRE EN FRANCE

13 janvier 2026

La convention fiscale franco-suisse

08 janvier 2026

Pas d’imposition pas de convention : donc droit interne ??? CE 11mai 22 conc Mme Bokdam-Tognetti

01 janvier 2026

le système fiscal suisse (màj

01 janvier 2026

Le trust en droit fiscal français Patrick MICHAUD avocat

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