Tracfin, le service de renseignement financier du MINEFI    et son homologue des Emirats Arabes Unis (EAU-FIU ) , ont signé le 1er février 2024 un accord de coopération pour renforcer une coopération bilatérale . Cet accord , conforme au modele type établi par   EGMONT GROUP OF FINANCIAL INTELLIGENCE UNITS   permettra un échange , spontané ou sur demande, de renseignements notamment fiscaux plus simple à pratiquer que  l’échange d’information dans le cadre de l article 21  du traite bilatéral fiscal entre la France et les EAU Obligations for the FIU Making the...

 Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez-vous en haut à droite patrickmichaud@orange.fr Les débats  sur des augmentations fiscales et sociales vont prochainement reprendre    Nous savons tous que la France est le pays dans lequel le poids des prélèvements obligatoires(Etat, sociaux , locaux...

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Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez-vous en haut à droite  Le conseil constitutionnel ayant déclaré...

Au fil d’une longue enquête, l’Observatoire de l’éthique publique  a fait cette découverte stupéfiante : la rémunération des membres du  Conseil constitutionnel , gardiens de notre...

LE DELIT DE FOURNITURES DE  MOYENS DE FRAUDE FISCALE POUR VOUS ABONNER A CETTE LETTRE INSCRIVEZ VOUS A DROITE Patrick Michaud, avocat Tel 00 33 (0)6 07 269 708  ...

POUR VOUS ABONNER A CETTE LETTRE INSCRIVEZ VOUS A DROITE Patrick Michaud, avocat Tel 00 33 (0)6 07 269 708   patrickmichaud@orange.fr A l’ins t ar du délit...

Dans la decision SPIE BATIGNOLLES  , le conseil refuse la déductibilité en France de la perte d’un etablissement stable luxembourgeois  et ce contrairement la CJUE A/S Bevola, Jens W. Trock...

La primauté de la déclaration des droits de l Homme sur les règles de Bruxelles ????? L’assemblée plénière du conseil d état a rendu un immense arrêt...

Thomas Cazenave , ministre délégué chargé des Comptes publics  s’est rendu le vendredi 19 avril à la Direction nationale de vérification des situations fiscales (DNVSF), cellule de la...

Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez-vous en haut à droite Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer Patrick MICHAUD 0607269708 Dans...

Le 15 avril 2024, l ’International Ethics Standards Board for Accountants (Iesba) , un organisme indépendant de normes internationales   a présenté une nouvelle « norme éthique en matière de...

                                  Patrick MICHAUD                               AVOCAT  PARIS 75008                     N ational sch ool of public finances - HEC...

Tracfin , créé en conclusion du sommet de l’Arche (1989) est le service de renseignement financier de la France . Placé sous l'autorité du Ministère de l'Économie, des, il concourt au...

Patrick Michaud avocat fiscaliste ancien inspecteur des finances publiques 24 rue de madrid 75008 Paris  06 07 269 708 patrickmichaud@orange.fr Traditionnellement les...

Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez-vous en haut à droite S’inscrire  surTwitter: Etudes fiscales...

mise a jour  La loi « Informatique et Libertés » Loi n° 7 8-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique , aux fichiers et aux libertés .    ...

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C... est salarié de l'entreprise unique à responsabilité limitée (EURL) Jackson Square Aviation France (JSA France), filiale du groupe Jackson Square Aviation, dont la société mère, Jackson...

Pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droite  Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer     patrickmichaud@orange.fr La société Fidem, qui détenait...