Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez-vous en haut à droite Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer Patrick Michaud patrickmichaud@orange.fr 24 RUE DE MADRID 75008 PARIS 0607269708 La question de la nature des parts de société à prépondérance immobilière est importante pour les praticiens conseils, fiduciaires, banquiers. Les parts de SPI sont-elles des valeurs mobilières ou des « biens immobiliers » ?    Il n'existe pas  une définition unique de la societe à prépondérance immobilière en droit fiscal francais...

patrickmichaud@orange.fr Notre système social bénéficie  à des bénéficiaires qui cotisent  mais aussi a des bénéficiaires immigres sans cotiser Les chiffres de l'immigration en France ( DSED) MISE A JOUR MARS 26 le Conseil d’État décide d’élargir encore l’accès aux soins gratuits des réfugiés, une exception française     Conseil...

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patrickmichaud@orange.fr   0607269708 ATTENTION , la definition de l etablissement stable en matiere de TVA ,visée à l article article 259 du CGI ,    BOFIP29/12/21...

ouverture d’une procédure d’infraction à l’encontre de la France sur l Exonération de RAS sur dividendes de l’article 119 ter du CGI : Le 11 mars 2026, la Commission européenne a adressé...

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TAXATION IN FRANCE  OF A  FOREIGN  ES TATE /    CAN A FOREIGN ESTATE BE TAXED IN FRANCE   Patrick Michaud    avocat fiscaliste   24 Rue DE Madrid  75008 PARIS 00 33 01...

  patrickmichaud@orange.fr pour recevoir la lettre inscrivez vous a droite Omniprésente dans le débat public, la fraude fiscale demeure pourtant mal cernée et non...

patrickmichaud@orange.fr avocat fiscaliste international paris Le rapport annexé au PLF 2026 sur la Lutte contre l'évasion fiscale et la fraude en matière d'impositions de toutes...

TAXE SUR LES ACFIFS NON OPERATIONNELLES DES HOLDINGS PATRIMONIALES Une nouvelle taxe sur les holdings patrimoniales a été instaurée pour lutter contre l'optimisation fiscale jugée...

patrickmichaud@orange.fr  0607269708 Le système dit de la déduction en cascade permet de placer les contribuables vérifiés dans la situation où ils se seraient trouvés, à l'égard...

patrickmichaud@orange.fr   0607269708 24 rue de  MADRID  75008 I. Introduction II. Définition et cadre juridique des successions internationales III. Loi civile applicable :...

Lorsqu’une donation présente un élément d’extranéité – par exemple un donateur et un donataire résidant dans des États différents, ou des biens donnés situés à l’étranger – on parle de...

Créé en 2007 ,le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe.Il permet d'organiser leur vie commune. Il  est...

Avocat fiscaliste international, Patrick Michaud  patrickmichaud@orange.fr   24 RUE DE MADRID 75008   Portable 06 07 269 708 De nombreuses familles investissent en France...

l’emploi de la notion d’intérêt général, souvent par son caractère fruste qui permet de contrebalancer un droit toujours plus spécialisé, est un outil essentiel à la qualité du...

Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez-vous en haut à droite patrickmichaud@orange.fr Des revenus dits distribués peuvent etre requalifiés en salaires tant au niveau...

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Vous cédez  un immeuble, ou des biens assimilés, que vous possédez à l etranger le principe est que .la plus value est imposée dans l etat de situation de l immeuble mais est elle imposable...

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