Archives > 2024-11

Les  Avantages en nature consentis par les sociétés imposées à l’ is  ayant pour objet de transférer gratuitement à leurs membres la jouissance d'un bien meuble ou immeuble ne sont pas des revenus distribués L 'article 239 octies du CG I dispose que  » Lorsqu'une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés a pour objet de transférer gratuitement à ses membres la jouissance d'un bien meuble ou immeuble, la valeur nette de l'avantage en nature ainsi consenti n'est pas prise en compte pour la détermination du résultat imposable et elle ne constitue pas...

A> avocat fiscaliste international     Avocat fiscaliste international , Patrick Michaud ancien inspecteur des finances publiques  est à votre disposition    pour lire les dernières tribunes cliquez  les tribunes les plus lues  patrickmichaud@orange.fr   24 RUE DE MADRID 75008 00 33 (0)1 4387881 Portable 06...

La situation de fait prime la situation de droit ?? La qualité de bénéficiaire effectif pouvant être exercée de nombreuses manières différentes, la détermination d’un BE peut...

Lorsqu’une société bénéficie d’une importante trésorerie, il  pouvait   être fiscalement  ingénieux de procéder à une opération de rachat des titres suivie d’un versement en numéraire...