Catégorie > aides-d-etat

  Entrée en fonction le 1er novembre 2014, la nouvelle Commission européenne poursuit l’offensive engagée par sa prédécesseure contre les décisions anticipatives en matière fiscale ( tax rulings ) pratiquées par certaines autorités fiscales nationales à l’égard de certaines entreprises, dont notamment au Luxembourg, aux Pays-Bas et en Irlande. mise à jour février 2015 Bruxelles, 03 février 2015   Aides d’État: la Commission ouvre une enquête approfondie sur le système belge des décisions fiscales anticipées relatives aux bénéfices excédentaires X X X...

De nombreux pays ont mis au point des systèmes fiscaux avantageux et spéciaux pour attirer les entreprises ou les particuliers étrangers   les choix politiques vont de l'attractivité sélective (suisse) à l'égalitarisme obstiné (France) Trois interventions parlementaires suisses ont  demandé au conseil fédéral suisse  que l’imposition des entreprises et des personnes physiques...

  Nous mettons en ligne cet arrêt ainsi que les conclusions LIBRES de Vincent DAUMAS qui sont des chefs d oeuvres pédagogiques sur les conditions de remboursement des aides européennes...