Catégorie > aides-interentreprises

Les aides consenties à une autre entreprise au cours d'un exercice clos depuis le 4 juillet 2012 ne sont plus déductibles du résultat à l'exception de celles qui revêtent un caractère commercial et de celles qui sont accordées à des entreprises en difficulté financière soumises à une procédure collective ou de conciliation Mise a jour octobre 2015 Dans un arrêt en date du 8 octobre 2015, la CAA de Marseille admet la déductibilité d'une dette trouvant son origine dans la mise en oeuvre d'une clause de retour à meilleure fortune.  C A  A  de Marseille, 3ème chambre -...

Nouvelle jurisprudence   En vertu des dispositions des articles 719 du code général des impôts (CGI) et 720 du CGI , entrent dans le champ d'application du droit d'enregistrement : - d'une part, les cessions de fonds de commerce ou de clientèles ; - d'autre part, les conventions à titre onéreux ayant pour effet de permettre à une personne d'exercer une...