ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

Catégorie > assistance-administrative

21 décembre 2019

UBS :la demande d 'assistance ( TAF du 27.07.19) par la France est publiée

regularisation comptes ubs

Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez-vous en haut à droite S’inscrire  surTwitter: Etudes fiscales Internationales mise à jour 23.12.19 le greffe du Tribunal Fédéral vient de rendre public la décision Tribunal Federal, 26.07.2019, 2C_653/2018* en allemand Assistance administrative à la France pour l'identité de clients d'UBS -une liste A de comptes avec une identification précise des contribuables liés (1'130 comptes), qui avaient tous un code de domicile pour la...

Lire la suite 1

07 janvier 2018

Assistance administrative fiscale : les règles CJUE aff Berlioz 16.05.17

La CJUE réaffirme l'importance d'un recours effectif offert aux administrés tout en préconisant son encadrement, commente Marie Marty, juriste chez Lutgen&Associés.    Les juridictions d’un État membre peuvent contrôler la légalité des demandes d’informations fiscales adressées par un autre État membre Ce contrôle se limite à vérifier si les informations sollicitées...

Lire la suite 0

Plus de notes disponibles.

> Haut de page