ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

Catégorie > avocat

07 janvier 2022

Obligation de communication et secret professionnel du fisc !!! (CE 30 mai 2018 conclusions de Mme  BOKDAM-TOGNETTI

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 Pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droite Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  clique Par une décision en date du 30 mai 2018, le Conseil d'Etat se prononçait sur l'étendue de l'obligation de communication de la part de l »administration  au contribuable des documents ayant fondé les impositions supplémentaires mises en recouvrement dans l'hypothèse où les documents litigieux ont été recueillis auprès d'un autre service mais contiennent des informations couvertes par le secret professionnel incombant aux agents de...

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21 décembre 2018

Secret professionnel ;le client peut lever le secret de l'avocat (CE12.12.18 avec conclusions V Daumas)

Pour recevoir la lettre d’EFI inscrivez vous en haut à droite Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer Contrairement à ce que précise notre catéchisme le secret de l avocat  n’est pas absolu Le conseil d état vient de faire une synthèse des règles du secret en matière fiscale     Conseil d'État N° 414088  3ème - 8ème...

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16 juillet 2017

SECRET DE L AVOCAT et CONTRÔLE FISCAL?? CAA PARIS 7/7/2017

  Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer Pour les recevoir inscrivez vous en haut à droite jurisprudences sur le secret de l 'avocat    ...

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