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Projet de loi autorisant la ratification du protocole n°16 à la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
Dossier législatif Document
Rapport explicatif : Protocole n° 16 à la CEDH .
Protocole n° 16 à la Convention - ECHR
Loi n° 2018-237 du 3 avril 2018 autorisant la ratification du protocole n° 16 à la convention de sauvegarde des droits de...
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la décision de la grande chambre sur le cumul des sanctions fiscales
L e principe non bis in idem n’a pas été violé par la conduite à la suite d’une fraude fiscale d’une procédure administrative et d’une procédure pénale entrainant un cumul de peine
CEDH, 15 novembre 2016, nos 24130/11 et 29758/11, A et B c. Norvège
Dessaisissement au profit de la Grande Chambre...
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La CEDH a rendu le 22 décembre 2015 un arrêt très pédagogique sur la situation d’un contribuable dont les comptes UBS...
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