ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

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31 août 2018

CEDH la question préjudicielle par nos juridictions un nouveau droit de liberté

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Pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droite Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  clique   Projet de loi autorisant la ratification du protocole n°16 à la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales Dossier législatif     Document   Rapport explicatif : Protocole n° 16 à la CEDH . Protocole n° 16 à la Convention - ECHR   Loi n° 2018-237 du 3 avril 2018 autorisant la ratification du protocole n° 16 à la convention de sauvegarde des droits de...

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04 août 2016

Fiscalité et Convention européenne des droits de l’homme

la décision de la grande chambre sur le cumul des sanctions fiscales L e principe non bis in idem n’a pas été violé par la conduite à la suite d’une fraude fiscale d’une procédure administrative et d’une procédure pénale entrainant un cumul de peine   CEDH, 15 novembre 2016, nos 24130/11 et 29758/11, A et B c. Norvège   Dessaisissement au profit de la Grande Chambre...

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23 décembre 2015

CEDH. La transmission des renseignements fiscaux est elle compatible avec la convention EDH ?

pour recevoir la lettre EFI  inscrivez vous en haut à droite La CEDH a rendu le 22 décembre 2015 un arrêt très pédagogique sur la situation d’un contribuable dont les comptes UBS...

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