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Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez-vous en haut à droite L’obligation de communication PAR l autorité judiciaire au fisc ??: Rediffusion avec mise a jour suite au debat avec notre amie Sandrine Rudeaux , et notre ami  Pascal Le parquet est il une autorité judiciaire indépendante ???   Le débat entre le conseil constitutionnel, la cour de cassation et la CEDH la position des ministres  OBLIGATION EN MATIÈRE  DE FRAUDE PÉNALE...

Dans un arrêt que nous sommes nombreux –mais pas tous- à considérer comme d espèce  , le conseil d état vient de juger que la demande d’un contribuable de recevoir une communication papier était abusive                                                                     Le citoyen sera  t il l esclave de l informatique «L'informatique transforme chacun de nous en...

Pour recevoir la lettre EFI inscrivez à droite en haut Ce code remet à l'honneur une pratique peu connue: l’évocation hiérarchique et ce avec une obligation légale de suspension...