ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

Catégorie > convention-judiciaire-d-interet-general

01 février 2021

Convention judiciaire d’intérêt public en fiscal (CJIP) Patrick Michaud avocat

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Introduit par l'Assemblée nationale, en commission, à l'initiative de  la députée  Sandrine Mazetier,  l'article 22 de loi SAPIN II du 6 décembre 2016  instaure un mécanisme de transaction pénale, dit « convention judiciaire d'intérêt public », à l'initiative du parquet, sans reconnaissance de culpabilité MAIS uniquement pour les personnes morales mises en cause pour seulement  certaines infractions y compris le délit de blanchiment de fraude fiscale , le délit de fraude fiscale peut  bénéficier de cette nouvelle procédure depuis le 23 octobre 2018 ) Par ailleurs  Les...

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23 décembre 2017

FRAUDE FISCALE INTERNATIONALE : vers une responsabilité des groupes de sociétés ??

SUR LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DES GROUPES DE SOCIETES    déjà une première réflexion .  La convention judiciaire HSBC  1) La condamnation financière supportée par le groupe 2) la condamnation pénale supportée par les cadres dits dirigeants 3)exonération possibles des mandataires  légaux cliquez quelle est votre position  personnelle ? Dans...

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