ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

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23 avril 2021

Country by country report sur les prix de transfert ; publication officielle du 1er rapport par les USA (IRS 23 03 21°

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Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez-vous en haut à droite   Les États-Unis sont membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) qu'ils financent à hauteur de 25%. L'OCDE a recommandé des obligations de déclaration pays par pays pour lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices.( action 13 du BEPS) Instructions relatives a la mise en oeuvre de la déclaration pays par pays : BEPS Action 13.. - OECD  ...

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23 septembre 2017

 De l'usage des procédures douanières à des fins fiscales... 

Pour recevoir la lettre d’EFI cliquez en haut à droite Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer La lettre EFI du 24 septembre    VERS UN RETOUR DE DETOURNEMENT DE PROCEDURE ??? Dans l affaire de la saisie des comptes du crédit suisse, le précédent  ministre des finances a confirmé le rôle  des douanes dans la recherche de la preuve de comptes...

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22 avril 2015

Crédit d’impôt investissement industriel : CIII (du 15.04.15 au 15.04.16)

  A l'issue du Conseil des ministres du 8 avril 2015, le Gouvernement a annoncé une mesure exceptionnelle de soutien à l'investissement productif pour les investissements réalisés du 15 avril...

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