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LA LETTRE DU 2/09/18 en pdf
mise a jour octobre
Le député LREM Daniel Labaronne a demandé au Gouvernement « si l’expérience et les compétences acquises durant ces quatre années dans le traitement de régularisation fiscale des particuliers ne pourraient pas être mises à profit dans une démarche de régularisation des comptes des entreprises à l’étranger. »
La réponse est favorable
RM Daniel Labaronne, JOAN du 9 octobre...
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La lettre EFI du 21 mars 2016
Attention il s’agit d’une fraude en accroissement frauduleux du résultat
Une entreprise peut elle régulariser fiscalement des fraudes augmentant frauduleusement le chiffres d’affaires commises par un comptable .Le CE applique la jurisprudence Société générale KERVIEL
Conseil d'État, 9ème / 10ème SSR, 09/03/2016, 380808 ...
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Nous connaissons tous la régularisation de nos écureuils cachotiers qui permet l’officialisation de comptes étrangers qui sont sans efficacité économique et budgétaire du moins pour la France...
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