ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

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16 octobre 2018

les nouvelles régularisations fiscales pour TOUS : LOI du 10 août 2018

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  Les lettres fiscales d'EFIPour lire les tribunes antérieures cliquer pour recevoir la lettre EFI, inscrivez vous en haut à droit LA LETTRE DU 2/09/18 en pdf   mise a jour octobre  Le député LREM Daniel Labaronne a demandé au Gouvernement « si l’expérience et les compétences acquises durant ces quatre années dans le traitement de régularisation fiscale des particuliers ne pourraient pas être mises à profit dans une démarche de régularisation des comptes des entreprises à l’étranger. »  La réponse est favorable  RM Daniel Labaronne, JOAN du 9 octobre...

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21 mars 2016

Accroissement frauduleux du résultat :régularisation fiscale possible

   La lettre EFI du 21 mars 2016 Attention il s’agit d’une fraude en accroissement frauduleux du résultat  Une entreprise peut elle régulariser fiscalement des fraudes augmentant frauduleusement le chiffres d’affaires commises par un comptable .Le CE applique  la jurisprudence Société générale KERVIEL   Conseil d'État, 9ème / 10ème SSR, 09/03/2016, 380808  ...

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18 mars 2016

De la régularisation fiscale des entreprises les BOFIP (1er partie )

Nous connaissons tous la régularisation de nos écureuils cachotiers qui permet l’officialisation de comptes étrangers qui sont sans efficacité économique  et budgétaire  du moins pour la France...

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