Catégorie > donation-deguisee

Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer Pour les recevoir inscrivez vous en haut à droite lettre EFI du 20  FEVRIER 2017  (1).pdf  Par une décision de grande portée pratique en date du 10 février 2017, le Conseil d'Etat se prononce sur le cas, d'une part, d'une donation-cession donnant lieu à une quasi-usufruit dépourvu de sûreté et, d'autre part, d'une donation-cession caractérisée par le réinvestissement du produit de cession des titres démembrés (à la suite de la donation préalable) en titres eux-mêmes démembrés d'une société au sein...

Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer Pour les recevoir inscrivez vous en haut à droite lettre EFI du 20  FEVRIER 2017  (1).pdf  Dans quelles situations, l’administration fiscale, après avoir établi l’existence d’un écart injustifié entre la valeur vénale d’un bien et le prix auquel il a été cédé, peut-elle se prévaloir d’une présomption...

  La lettre EFI du 6 juillet 2015    Pour recevoir la lettre inscrivez-vous en haut à droite     Vers un revirement de jurisprudence   de l'abus de droit rampant ...