ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

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01 janvier 2018

le crédit fiscal différé en enregistrement : nouveautés 2018

Le crédit sur certains droits d’enregistrement     taux d 'intérêt  fiscal en enregistrement : 0% en 2013 et 2014 c'est fini     Droits de succession : taux d'intérêt applicable au paiement fractionné ou différé TAUX en 2018 : 1,5% Aménagement du régime de paiement fractionné ou  différé des droits d'enregistrement et de la taxe sur la publicité foncière.   Le BOFIP du 3 février 2016   Le décret n° 2015-1548 du 27 novembre 2015 pris pour application de l' article 1717 du code général des impôts (CGI) relatif au...

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26 avril 2014

La déclaration de command ou l’acquisition confidentielle (cass 11.03.14)

La déclaration de command prévue par les articles 676 et   686 du CGI     est la méthode légale pour préserver la confidentialité du véritable acquéreur d’un immeuble vis-à-vis du vendeur tout en évitant les droits d’une double mutation   Le BOFIP du 24 juin 2013 sur la Déclaration de command et d'adjudicataire   une condition suspensive est elle opposable ai fisc ?...

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01 mars 2014

enregistrement des cessions d'actions depuis le 1er aout 2012

rediffusion  Tarifs des droits d'Enregistrement  des cessions d'actions et de parts sociales depuis le 1er aout 2012  Les droits d’enregistrement sur la cession des titres de...

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