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Le crédit sur certains droits d’enregistrement
taux d 'intérêt fiscal en enregistrement : 0% en 2013 et 2014 c'est fini
Droits de succession : taux d'intérêt applicable au paiement fractionné ou différé
TAUX en 2018 : 1,5%
Aménagement du régime de paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement et de la taxe sur la publicité foncière. Le BOFIP du 3 février 2016
Le décret n° 2015-1548 du 27 novembre 2015 pris pour application de l' article 1717 du code général des impôts (CGI) relatif au...
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La déclaration de command prévue par les articles 676 et 686 du CGI est la méthode légale pour préserver la confidentialité du véritable acquéreur d’un immeuble vis-à-vis du vendeur tout en évitant les droits d’une double mutation
Le BOFIP du 24 juin 2013 sur la Déclaration de command et d'adjudicataire
une condition suspensive est elle opposable ai fisc ?...
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rediffusion
Tarifs des droits d'Enregistrement des cessions d'actions et de parts sociales depuis le 1er aout 2012
Les droits d’enregistrement sur la cession des titres de...
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