Catégorie > evaluation-fiscale

Par un arrêt en date du 20 juin 2017, la CAA de Paris fournit un exemple dans lequel la démonstration adoptée par l'administration fiscale en matière d'évaluation immobilière était insuffisante. IL s'agissait d'une hypothèse dans laquelle la société contribuable danoise avait reçu par voie d'apport les immeubles d'une société luxembourgeoise et avait ensuite procédé à une réévaluation libre de ces immeubles avant de les affecter à sa succursale française. A la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale a estimé que la valeur des immeubles avait été portée à une...

  Sur le principe  de l’égalité des armes   Cass 2  juillet 2003  3è Civ n° 02-70047) les fichiers immobiliers publics  à la disposition des citoyens les tribunes sur l'évaluation        Evaluation fiscale des titres de SPI     Article 55 de la LFR 2014 (2)    (Art. 726 et 1757 du code général des impôts) - Modification...