Catégorie > flagrance-fiscale

Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez-vous en haut à droite TOUJOURS UNE ZONE DE NON DROIT L’ordonnance VALLS du 1er décembre 2016 n’étant toujours pas ratifiée, elle n’a la valeur juridique que d’un décret .Je vous laisse le soin d’en  tirer les conséquences  Le dossier législatif sur la ratification de l’ordonnance du 2 décembre 2016  CLIQUEZ   DISSUADER OU DENONCER: les avocats ont choisi   En 2017, Tracfin a reçu et analysé 71 070 informations (+10 % en 1 an, + 57 % en 2...

  Au cours d’une procédure de visite et de saisie diligentée le 19 juin 2013 au domicile de M.A... sur le fondement de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales, les agents de la direction nationale d’enquêtes fiscales ont dressé un procès-verbal de flagrance fiscale, en application de l’article L. 16 0-BA du même livre à l’encontre de la société Expatrium International...

L'article 15 de la  loi de finances rectificative de 2007 N° 2007-1824 du 25 décembre 2007 a institué   une procédure de flagrance fiscale, ouvrant une possibilité de contrôle...