ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

Catégorie > foyers-fiscaux

28 février 2025

Domicile fiscal : la hiérarchie des critères (CE 17.03.16 avec conclusions Daumas)

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rediffusion  Pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droite Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer La LETTRE EFI du 28.11.16.pdf   Domiciles fiscales les jurisprudences        Rapport du Gouvernement sur la situation des Français établis hors de France Dans une décision en date du 17 mars 2016, le Conseil d'Etat se livre à la détermination de la résidence fiscale d'un contribuable russe. Le conseil nous rappelle que si la détermination du domicile fiscale en droit interne...

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26 janvier 2019

Résidence fiscale: d'abord la loi interne

 Dabord  rechercher si il existe un domicile au niveau du droit interne  Si une convention bilatérale conclue en vue d'éviter les doubles impositions peut, en vertu de l'article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale à une décision relative à l'imposition. Par...

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03 novembre 2018

Salarié détaché à l étranger : comment prouver ( CE 26/10/18 )

Pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droite Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer L’article 9 de la loi n°76-1234 du 29 décembre 1976 ,...

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30 octobre 2018

La caution donnée par un dirigeant est elle déductible de son revenu ??? (CAA Bordeaux 25/10/18)

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