ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

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24 novembre 2011

la Société à prépondérance immobilière etrangère: Du nouveau

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   REDIFFUSION pour NOUVEAUTE    Un nouveau texte contre la fraude fiscale internationale   La Société à prépondérance immobilière ( SPI) étrangère est une société française ou étrangère  dont plus de la moitié des actifs est constitué directement ou indirectement par des immeubles situés en france (article 726 I 2 CGI)     Définition de la société à prépondérance immobilière   cliquer pour lire et imprimer   Attention: chaque impôt...

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05 juillet 2010

Une société néerlandaise dans les filets de la taxe de 3%

    Dans un arrêt du 29 juin  2010,la cour de cassation confirme sa jurisprudence sur l’application de la taxe de 3% en cas de défaut de déclaration et ce même si la société mère est membre d’un état de l’union.   LES TRIBUNES SUR LA TAXE DE 3%   LE FOND PRIME LA FORME PAR LE CONSEIL D'ETAT(cliquer)               La taxe de 3%...

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23 février 2009

CE Stichting : Procédure en excès de pouvoir contre une instruction

Succès d’une procédure pour excès de pouvoir en annulation d’une instruction assujettissant les fonds de pension néerlandais à la retenue à la source prévue au 2 de...

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04 mars 2008

Investir au Pays Bas (1)

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