Catégorie > investir-au-pays-bas
REDIFFUSION pour NOUVEAUTE
Un nouveau texte contre la fraude fiscale internationale
La Société à prépondérance immobilière ( SPI) étrangère est une société française ou étrangère dont plus de la moitié des actifs est constitué directement ou indirectement par des immeubles situés en france (article 726 I 2 CGI)
Définition de la société à prépondérance immobilière
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Attention: chaque impôt...
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Dans un arrêt du 29 juin 2010,la cour de cassation confirme sa jurisprudence sur l’application de la taxe de 3% en cas de défaut de déclaration et ce même si la société mère est membre d’un état de l’union.
LES TRIBUNES SUR LA TAXE DE 3%
LE FOND PRIME LA FORME PAR LE CONSEIL D'ETAT(cliquer)
La taxe de 3%...
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Succès d’une procédure pour excès de pouvoir en annulation d’une instruction assujettissant les fonds de pension néerlandais à la retenue à la source prévue au 2 de...
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PAYS BAS Les sites officiels des pays bas I Les sites officiels des pays bas II Netherlands Foreign Investment Agency...
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