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Le crédit sur certains droits d’enregistrement     taux d 'intérêt  fiscal en enregistrement : 0% en 2013 et 2014 c'est fini     Droits de succession : taux d'intérêt applicable au paiement fractionné ou différé TAUX en 2018 : 1,5% Aménagement du régime de paiement fractionné ou  différé des droits d'enregistrement et de la taxe sur la publicité foncière.   Le BOFIP du 3 février 2016   Le décret n° 2015-1548 du 27 novembre 2015 pris pour application de l' article 1717 du code général des impôts (CGI) relatif au...