ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

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03 août 2023

RESIDENCE INTERNATIONALE FISCALE : la double résidence est possible (IR et succession)

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  Pour recevoir la lettre d’EFI inscrivez vous en haut à droite Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer patrickmichaud@orange.fr     MISE A JOUR juillet 2023 SUCCESSIONS INTERNATIONALES LES TROIS DOMICILES CIVILS ET FISCAUX Ou LA FORCE ATTRACTIVE DU DROIT FISCAL DE LA FRANCE   DOMICILE SOCIAL : il existe une  définition spécifique Le document public Article L160-1 du code de la securite sociale Toute personne travaillant ou, l orsqu'elle n'exerce pas d'activité professionnelle,...

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18 juillet 2021

Vente a vil prix : pas d'avantage occulte en cas de portage(CE 20 avril 21 et Conc Tognetti) et une donation déguisée donc abusive (Cass 7 juillet 21

Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez-vous en haut à droite patrickmichaud@orange.fr Rappel EFI Une donation indirecte est une donation résultant d'un acte avantageant une personne sans contrepartie ni dissimulation et ce  a contrario  de la donation déguisée. A titre d'exemple, la remise de dette est...

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07 octobre 2015

Nature juridique des parts de SCI MONEGASQUE : meubles ou immeubles, Cass pléniere 02.10.15

  Pour recevoir la lettre EFI inscrivez à droite en haut Le droit fiscal n’est pas le droit civil   La question de la nature des parts de société à prépondérance...

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