Catégorie > les-regles-civiles
Pour recevoir la lettre d’EFI inscrivez vous en haut à droite Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer
patrickmichaud@orange.fr
MISE A JOUR juillet 2023
SUCCESSIONS INTERNATIONALES LES TROIS DOMICILES CIVILS ET FISCAUX Ou LA FORCE ATTRACTIVE DU DROIT FISCAL DE LA FRANCE
DOMICILE SOCIAL : il existe une définition spécifique
Le document public
Article L160-1 du code de la securite sociale
Toute personne travaillant ou, l orsqu'elle n'exerce pas d'activité professionnelle,...
Lire la suite
Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez-vous en haut à droite
patrickmichaud@orange.fr
Rappel EFI Une donation indirecte est une donation résultant d'un acte avantageant une personne sans contrepartie ni dissimulation et ce a contrario de la donation déguisée. A titre d'exemple, la remise de dette est...
Lire la suite
Pour recevoir la lettre EFI inscrivez à droite en haut
Le droit fiscal n’est pas le droit civil
La question de la nature des parts de société à prépondérance...
Lire la suite
Plus de notes disponibles.
Chargement...