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Le crédit sur certains droits d’enregistrement     taux d 'intérêt  fiscal en enregistrement : 0% en 2013 et 2014 c'est fini     Droits de succession : taux d'intérêt applicable au paiement fractionné ou différé TAUX en 2018 : 1,5% Aménagement du régime de paiement fractionné ou  différé des droits d'enregistrement et de la taxe sur la publicité foncière.   Le BOFIP du 3 février 2016   Le décret n° 2015-1548 du 27 novembre 2015 pris pour application de l' article 1717 du code général des impôts (CGI) relatif au...

      Prélèvements Forfaitaires Libératoires   Prélèvements sociaux   Total   Livrets réglementés (Livret A, LDD...) 0% 0% 0% Livrets bancaires, comptes à terme  24 % 15,5 % 39,5 % Obligations 24 %...