Catégorie > loi-financieres-ete-2012

L ’article 40 de la Loi n°2013/1279 du 29 décembre 2013 a  supprimé les sanctions pécuniaires minimales applicables en matière d’infractions douanières, en abrogeant l’interdiction faite au Juge pénal, lorsqu’il reconnait les circonstances atténuantes, de descendre au dessous du tiers des sanctions fiscales . comme nous l’apprenons grâce au blog de notre amie Mireille FAMCHON , avocate spécialisée en droit douanier Même si les peines minimales, dites « peines plancher », étaient une innovation récente en droit commun, puisqu’elles avaient été instaurées en 2007,...

  Nous avons connu les relations de Nicolas  et d’Angela Eveline Widmer-Schlumpf et le président français ont discuté le 7 décembre 2012 de plusieurs sujets qui fâchent. Allons-nous connaitre la même amitié entre François et Eveline ? La presse suisse marque cette rencontre comme la fin d’une glaciation Une ouverture qui tranche avec la glaciation de...

  Parmi les nombreuses mesures plus ou moins politiques, conjoncturelles ou structurantes de   la loi du 16 aout   2012 nous avons sélectionné quelques nouvelles mesures fiscales  ...

« L ’art de lever l’impôt consiste à plumer l’oie sans la faire criailler » Colbert, Ministre des finances de Louis XIV. Projets de loi dont les...