ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

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09 décembre 2020

PACTE DUTREIL et HOLDING ANIMATRICE UNE NOUVELLE DEFINITION PRAGMATIQUE (Cass 14 octobre 2020, 18-17.955

Le pacte Dutreil pour les transmissions d'entreprises à titre gratuit

Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez-vous en haut à droite Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer   LA DEFINITION LÉGALE DU PACTE DUTREUIL Le pacte Dutreil, créé en 2001, a pour premier objectif assurer la pérennité du tissu économique français en allégeant le coût fiscal de la transmission d’entreprise dans un cadre familial en  évitant  que les héritiers d’un chef d’entreprise ne soient obligés, à son décès, de vendre l’activité familiale pour payer les droits de succession qui sont les plus élevés de l’OCDE en...

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06 mars 2020

PACTE DUTREUIL : NON RÉTROACTIVITÉ DE L ANNULATION DU BOFIP ( CE 23.01.20 et conclusions R VICTOR)

Pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droite   Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer   S’inscrire  surTwitter: Etudes fiscales Internationales   patrickmichaud@orange.fr mise a jour 6 mars XXX XXXX Le Conseil vient d’annuler le 23 janvier 2020 pour excès de pouvoir  le dernier alinéa du paragraphe n° 20 des commentaires...

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