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La prescription de l'action en recouvrement constitue une prescription extinctive, c'est à dire ayant pour effet de libérer un débiteur d’une obligation au terme d’un certain délai durant lequel le créancier s'est abstenu d'agir (code civil.  art. 2219 et s. ) . Les dispositions nouvelles introduites au code civil par l a loi n° 2008-561 du 17 juin 2008  portant réforme de la prescription en matière civile ont renouvelé le droit commun des prescriptions en modifiant notamment les causes d’interruption de la prescription. Par ailleurs,  l’article  55 de la loi de finances...

SOurce BOFIP Il y a lieu de distinguer deux types de prescription : la prescription acquisitive, qui est un moyen d'acquérir un droit, et la prescription extinctive qui est un moyen de se libérer d'une obligation au terme d'un certain délai pendant lequel le créancier est resté inactif (art. 2219 du Code civil). La prescription de l'action en recouvrement constitue une...