ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

Catégorie > prescription

18 octobre 2015

Principe de sécurité juridique , droit fiscal et délai de prescription

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Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieurs  cliquer Pour les recevoir inscrivez vous en haut à droite    Principe de sécurité juridique et droit fiscal   REDIFFUSION   Indispensable  prescription par J TUROT  Droit Fiscal 15.10.15   Le conseil d’état vient de confirmer le principe de sécurité  juridique s’appliquait en droit fiscal interne et notamment dans le cadre de la prescription   Conseil d'État, 9ème et 10ème ssr 23/06/2014, 355801     resume   ...

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13 avril 2012

Le délai de reprise fiscale de 10 ans en fiscalite internationale

Le délai de reprise de 10 ans en fiscalite internationale   Le délai de reprise de l'administration fiscale permet à celle ci de vérifier et de rectifier les déclarations pendant une certaine période.   Le délai de 10ans dans le cadre de procédures judicaires . Le délai de 10 ans en cas de   défaut de déclaration de comptes à...

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22 décembre 2011

les mesures antiévasion fiscale internationale

mise à jour  en décembre 2011 LA LÉGISLATION RÉPRESSIVE ANTI-ÉVASION FISCALE L'internationalisation des échanges, les différences de régimes fiscaux entre les États incitent...

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30 octobre 2011

Trust, la loi est elle rétroactive ?

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