ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

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13 janvier 2018

Société de personnes : qui prend en charge le déficit Conc LIBRES de Mme A Bretonneau

  Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez vous en haut à droite  Conseil d'Etat - 8 novembre 2017 - C'est bien l'usufruitier des parts d'une société de personnes qui peut déduire le déficit constaté par celle-ci, et non pas le nu-propriétaire   Par une décision attendue en date du 8 novembre 2017, le Conseil d'Etat confirme que c'est l'usufruitier des parts d'une société de personnes qui peut déduire le déficit constaté par celle-ci, et non pas le nu-propriétaire. Le Conseil d'Etat met ainsi un...

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01 mars 2017

INVEST IN FRANCE IN REAL ESTATE

  INVEST IN FRANCE IN REAL ESTATE (1).pdf   Applicable law In case of Inheritance Buyer’sTransfer tax/ Notary fees French income tax French wealth and inheritance tax Capital gain taxes Transfert of shares of a cny or on the sale of real estate Annual 3% Tax Direct...

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08 octobre 2014

PV immobilière et égalité de traitement (CE 24.01.14 Ass internationale de la laine )

  Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez-vous à droite en haut   L Association Secrétariat International de la Laine est une association de droit anglais  qui possède un...

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