Pour recevoir la lettre inscrivez-vous en haut à droite Le BOFIP sur les stocks options appartenant à des non résidents Actions gratuites et stock-options urssaf Note EFI lire les 2 arrêts du CE ci dessous aux consequences pratiques differentes pour les contribuables MISE A JOUR DÉCEMBRE 2015 Convention franco chinoise CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 15/12/2015, 15VE00955, Inédit au recueil Lebon BERGERET, président M.C HUON, rapporteur M. COUDERT, rapporteur public il résulte de ces stipulations que, sous...
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30 novembre 2015
Indemnité d immobilisation imposable ou non ?? (CE 25.11.15)
Le conseil d état vient de rendre deux arrêts sur la délicate question de l imposition des indemnités d immobilisations dans le cadre de la rupture d'un contrat de cession d'actions Le conseil analyse à fond la nature économique de l’indemnité ; a-t-elle pour objet une prestation de service, la rémunération d’une immobilisation, ou est elle une indemnité de rupture d’une promesse...
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