Catégorie > redevances

La SA NATIXIS soutient que  les intérêts de source argentine, chinoise, indonésienne, indienne et turque, qu’elle a perçus au cours des exercices clos au cours des années 1998 et 1999, ouvraient droit, alors même qu’ils n’auraient pas été imposés localement, à des crédits d’impôt forfaitaires en application des conventions fiscales conclues entre la France et chacun de ces pays,   ET ce  notamment ainsi en vertu Ø    de  l’article 24-2 d) de la convention franco-indonésienne, Ø    de l’article 24-2 c) de la convention franco-argentine, Ø   ...

Étude comparative sur la fiscalité des brevets  en Europe Par Arsene Taxand   A la demande de la Direction Générale de la Compétitivité, de l’Industrie et des Services, et dans un contexte où nombre de pays mettent en place des régimes fiscaux incitatifs en matière de brevets, le cabinet  Arsene Taxand  a réalisé une étude comparative sur la fiscalité des brevets en Europe....

  Dans l’arrêt CELINE du 12 mars 2014 le conseil d’état analyse d’une manière extrêmement didactique la question de savoir si une retenue à la source étrangère est une charge déductible du...

Le droit à l’image est bien un droit de la propriété industrielle et commerciale   Claudia Schiffer: son droit à l’image est imposable en France   O Fouquet le fisc et le...