Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez-vous en haut à droite Dans une décision didactique du 20 juin 2018 la CAA de Paris nous apporte des éléments de réponses pour déterminer le caractère excessif d’une rémunération d’un dirigeant salarié La pratique du contrôle de la rémunération des dirigeants, à l’ordre du jour ?? LA SITUATION DE FAIT la SARL Menuiserie de la Brie, qui réalise des prestations immobilières dans le domaine de la menuiserie et des prestations de service relatives à la...
Catégorie > remuneration-excessive
Par un arrêt du 24 avril 2018, la CAA de Lyon confirme fort heureusement, par un considérant de principe, que l'amende de 100% de l'article 1759 du CGI ne saurait être appliquée en l'absence de distribution, et ce même si la société n'avait désigné aucun bénéficiaire dans le délai qui lui avait été imparti par l'administration. Arrêt de principe ou Arrêt d'espèce ? par Olivier...
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