La Commission instaure de nouvelles règles de transparence pour les intermédiaires en matière de planification fiscale LE COMMUNIQUE DIRECTIVE (UE) 2018/822 DU CONSEIL du 25 mai 2018 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration La liste des marqueurs d'évasion fiscale internationale Quels montages fiscaux devront être déclarés au fisc ? Par Denis-Emmanuel...
Catégorie > rulings-et-controle
pour recevoir notre lettre inscrivez vous en haut à droite Mise en conformité du régime des sociétés mères et filiales les BOFIP du 7 juin le BOFIP rectificatif du 9 juin pour lire le rapport RABAULT ,commission des finances AN cliquez es dispositions entrent en vigueur pour les exercices clos à compter du 31 décembre...
Plus de notes disponibles.