ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

Catégorie > rulings-et-controle

30 juin 2018

UE obligation de déclarer les montages par les conseils ?? MAIS quid de la sanction???

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  La Commission instaure de nouvelles règles de transparence pour les intermédiaires en matière de planification fiscale LE COMMUNIQUE    DIRECTIVE (UE) 2018/822 DU CONSEIL du 25 mai 2018 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration    La liste des marqueurs d'évasion fiscale internationale Quels montages fiscaux devront être déclarés au fisc ? Par Denis-Emmanuel...

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10 juin 2016

Régime mère fille ; les 6 modifications les BOFIP de JUIN 2016

pour recevoir notre lettre inscrivez vous en  haut  à droite Mise en conformité du régime des sociétés mères et filiales les BOFIP du 7 juin  le BOFIP rectificatif du 9 juin      pour lire le rapport RABAULT ,commission des finances AN cliquez  es dispositions entrent en vigueur pour les exercices clos à compter du 31 décembre...

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