ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

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13 février 2018

SOLIDARITÉ FISCALE ET TVA (CE 29/05/17)

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  Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez-vous en haut à droite la société Infolution, qui exerce à titre principal une activité de vente de produits informatiques, a réalisé également, à compter du mois de novembre 2009, des opérations d'achat-revente de téléphones et de téléviseurs. Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle, estimant qu'elle avait participé, dans le cadre de son activité secondaire, à un circuit de fraude à la taxe sur la valeur ajoutée dont elle ne...

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11 décembre 2017

Solidarité de paiement et délai de prescription de l'action en recouvrement (ce 4/12/17)

  Solidarité de paiement de l'impôt fraudé et décompte du délai de prescription de l'action en recouvrement   Lire aussi la qpc gecop sur les droits du  solidarise Le sursis s’impose aussi pour le tiers solidaire   Par une décision en date du 4 décembre 2017, le Conseil d'Etat précise les modalités de décompte de la prescription quadriennale...

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27 février 2017

Solidarité fiscale du donneur d'ordre. quels recours ? CE 22.02.17 GECOP

Pour recevoir le lettre inscrivez vous en haut à droite Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer Lettre EFI du 27  FEVRIER 2017  (1).pdf  SUR  LA...

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08 janvier 2016

Sous traitance La solidarité fiscale devant le conseil constitutionnel (aff Gecop)

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