ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

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18 décembre 2022

La societe dite de multipropriété et translucidité fiscale

Les  Avantages en nature consentis par les sociétés imposées à l’ is  ayant pour objet de transférer gratuitement à leurs membres la jouissance d'un bien meuble ou immeuble ne sont pas des revenus distribués L' article 239 octies du CGI  dispose que  » Lorsqu'une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés a pour objet de transférer gratuitement à ses membres la jouissance d'un bien meuble ou immeuble, la valeur nette de l'avantage en nature ainsi consenti n'est pas prise en compte pour la détermination du résultat imposable et elle ne constitue pas un revenu...

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13 janvier 2018

Société de personnes : qui prend en charge le déficit Conc LIBRES de Mme A Bretonneau

  Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez vous en haut à droite  Conseil d'Etat - 8 novembre 2017 - C'est bien l'usufruitier des parts d'une société de personnes qui peut déduire le déficit constaté par celle-ci, et non pas le nu-propriétaire   Par une décision attendue en date du 8 novembre 2017, le...

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07 juin 2017

VIVENDI / Un magicien de la fiscalité (CE 29.05.17)

Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer La lettre EFI du 5 JUIN pdf Pour placer dans votre dossier 'les lettres d'EFI" sur votre...

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20 août 2013

La société en particpation de SNC Eiffage Construction (CE28 JUIN 2013

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