12 février 2018
Plus value détermination du prix d’acquisition (CE 07.02.18)
Par une décision en date du 7 février 2018, le Conseil d'Etat donne une définition du "prix effectif d'acquisition" qu'il convient de retenir pour déterminer la plus-value de cession dans le cadre du régime de plus-values mobilières des particuliers. Au cas particulier, il s'agissait d'une associée qui n'avait pas intégralement acquitté le montant de la souscription mise à sa charge à l'occasion de la constitution de la société. Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 07/02/2018, 399399 Il résulte du 1 du I de l'article 150-0 A du code général des impôts (CGI), de...