ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

Catégorie > stock-option

12 février 2018

Plus value détermination du prix d’acquisition (CE 07.02.18)

 Par une décision en date du 7 février 2018, le Conseil d'Etat donne une définition du "prix effectif d'acquisition" qu'il convient de retenir pour déterminer la plus-value de cession dans le cadre du régime de plus-values mobilières des particuliers. Au cas particulier, il s'agissait d'une associée qui n'avait pas intégralement acquitté le montant de la souscription mise à sa charge à l'occasion de la constitution de la société.  Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 07/02/2018, 399399   Il résulte du 1 du I de l'article 150-0 A du code général des impôts (CGI), de...

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12 octobre 2016

Management package ; d’abord l’analyse des faits (CAA Paris 29/09/16)

Par un arrêt intéressant en date du 29 septembre 2016, la CAA de Paris fournit une nouvelle illustration de risque de requalification en traitements et salaires d'actions attribuées, au profit d'un salarié, à un prix inférieur au prix de marché.    Résoudre la délicate question des « management packages »    par NATHALIE CHEYSSON-KAPLAN     LES BOFIP      Epargne salariale et...

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01 décembre 2015

STOCK OPTION modalité d’imposition des non résidents (CAA Versailles DECEMBRE 15)

Pour recevoir la lettre inscrivez-vous en haut à droite      Le BOFIP sur les stocks options appartenant à des non résidents   Actions gratuites et stock-options urssaf...

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