AVOCAT FISCALSITE INTERNATIONAL PATRICK MICHAUD

Catégorie > sursis-d-imposition

07 mars 2016

le report d'imposition des plus value d’apport d’actions à des sociétés contrôlées ;

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L’administration avait le 2 juillet dernier  soumis à consultation publique  ses commentaires sur le dispositif de report d’imposition applicable aux plus-values d’apport de titres à une société contrôlée par l’apporteu r L’article 18 de la 3 ème LFR de 2012 vise en effet  à remettre en cause un schéma d’optimisation fiscale dit d’apport cession, au titre de la taxation des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers à l’impôt sur le revenu. À cette fin, il substitue à l’ancien régime de sursis d’imposition applicable en cas d’apport un...

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16 mai 2013

INVESTISSEMENTS MOBILIERS Régime spéciaux

  REGIMES FISCAUX DE FAVEUR POUR CERTAINS INVESTISSEMENTS MOBILIERS    pour imprimer cliquer  Impôts sur le revenu BOFIP Réduction d’IR de 18 % des souscriptions au capital des PME (art. 199 terdecies 0-A) BOI-IR-RICI-90-10-20-10 §20 Réductions d’IR de 25 % des intérêts...

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14 mars 2013

Apport cession: le nouveau régime des plus values en sursis ou en report

 Les plus values réalisées  par une personne physique lors l’apport de ses titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés peuvent ne pas être immédiatement imposées Elles...

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