REDIFFUSION La QPC du 22 juillet sur l’abrogation de l’amende de 5% sur les comptes non déclarés et la publication le 17 août du rapport du comité du contentieux fiscal et douanier sur la juridiction gracieuse nous font rediffuser la position de Michet TALY sur l’adaptation du contentieux des pénalités notamment à notre constitution et à la convention EDH .. lettre EFI du 29 août 2016 Notre Saint Just de Bercy, père fondateur de la politique de la loi c"est la loi passez votre chemin manant , ayant démissionné, nous étions nombreux à espérer une...