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  Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer Pour les recevoir inscrivez vous en haut à droite  les  intérim dividends reçus en 208 d'une filiale sont des dividendes même en l’absence de  bénéfice comptable une nouvelle niche fiscale?? onseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 12/04/2019, 410315 Cette décision fera  le bonheur de nos Tournesols comme cela avait déjà été le cas avec l arrêt Zimmer  sur le commettant   international  qui a coûté si cher à nos finances publiques  et aux salaries des entreprises visés qui ont...

Dans une décision en date du 20 mai 2016, le Conseil d'Etat confirme sa jurisprudence relative à la qualification de titres de participation,qualification qui permet une exonération fiscale considérable.Elle apporte une intéressante illustration s'agissant des circonstances de fait permettant d'apprécier l'utilité de l'acquisition des titres pour la société acquéreuse.    ...

    Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez vous à droite en haut mise à jour novembre 2015   Les événements  postérieurs au fait générateur d’une PV ne sont pas « invocables   ...

Mardi 18 novembre 2014 14h30 - 18h Auditorium du MEDEF 55-59 avenue Bosquet - 75007 PARIS     EFI a été invité par notre ami à tous, le président Fouquet à...